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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 janvier 1968, 70951

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70951
Numéro NOR : CETATEXT000007635644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-12;70951 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés - Hypothèses dans lesquelles l'administration n'aurait pas pris la même mesure si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

01-05-01, 14-02-02, 54-07-02-05 Pour refuser à un commerçant l'autorisation de s'installer sur un marché d'intérêt national, le préfet s'est fondé sur deux motifs dont l'un repose sur des faits matériellement inexacts. Annulation dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision [RJ1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d'intérêt national - Refus d'autorisation opposé à une demande d'installation d'un commerçant - Contrôle des motifs de cette décision à caractère discrétionnaire.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont l'un n'est pas de nature à justifier la mesure prise.

Références :


1. Cf. Canavaggia, 1948-01-14, recueil Lebon p. 18


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE PREFET DE L'ISERE A LA DEMANDE DE LA DAME X... D'ETRE AUTORISEE A S'INSTALLER SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE ;
VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A LA DAME X... L'AUTORISATION DE S'INSTALLER SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE, LE PREFET DE L'ISERE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LES DIVERGENCES CONSTATEES ENTRE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'INTERESSEE AUX SERVICES FISCAUX ET AUX RESPONSABLES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES VENTES, D'AUTRE PART, SUR L'EXISTENCE D'IMPORTANTS RETARDS DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS DONT LA DAME X... ETAIT REDEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE PREMIER DE CES MOTIFS REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DE REFUS DU PREFET DE L'ISERE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1968, n° 70951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/01/1968

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