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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 janvier 1968, 69565 et 69566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69565;69566
Numéro NOR : CETATEXT000007637916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-17;69565 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8 du Code rural].

03-03, 54-07-02-04-01 Commerçant ayant cédé à son fils outre sa boucherie et son commerce de marchand de bestiaux, 12 hectares, 38 ares de terres et d'herbages prélevés sur son exploitation personnelle d'une superficie de 16 hectares 68 ares. En entreprenant l'exploitation des parcelles qui lui avaient été cédées par son père, le requérant a réalisé une création d'exploitation au sens de l'article 188-8 du Code rural. Préfet s'étant fondé, pour refuser cette création, sur le motif qu'elle entraînait le démembrement d'une exploitation viable de 16 hectares 68 ares. Motif de la nature de ceux qui pouvaient légalement justifier une décision de refus.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Intérêt économique et social de maintenir l'autonomie des exploitations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de cumul.

03-03-03-01, 54-07-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 188-5 du Code rural que, pour refuser l'autorisation de cumul d'exploitations agricoles, le préfet peut valablement se fonder sur le motif que le cumul sollicité entraînerait la disparition d'une exploitation dont il convient de maintenir l'autonomie. En l'espèce, la superficie minimum de l'exploitation dont il est souhaitable d'éviter la disparition ayant été fixée à 7 hectares dans le département en cause, régularité du refus opposé à un exploitant d'adjoindre à son exploitation, une autre exploitation de 22 hectares, 38 ares.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation d'un cumul d'exploitations agricoles.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision refusant la création d'une exploitation agricole par un commerçant.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 69.565, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... HENRI DEMEURANT AU BOURG DE LANRELAS COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT N'A QUE PARTIELLEMENT ANNULE DES DECISIONS EN DATE DU 3 DECEMBRE ET DU 28 DECEMBRE 1964 PAR LESQUELLES LE PREFET DES COTES-DU-NORD LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER SON EXPLOITATION PERSONNELLE ET CELLE DE LA FERME DE BRANCIHAN SISES TOUTES DEUX A LANRELAS COTES-DU-NORD ET L'A MIS EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE LADITE FERME, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU 2° SOUS LE N° 69.566, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MENARD X... DEMEURANT AU BOURG DE LANRELAS COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964 AYANT INTERDIT LA CREATION A SON PROFIT D'UNE EXPLOITATION DE 12 HECTARES 38 ARES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR SON Z..., LE SIEUR Y... HENRI , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... HENRI ET Y... MARTIAL ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 69.566 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188 - 8 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EST SOUMISE A DECLARATION PREALABLE AU PREFET TOUTE CREATION... D'EXPLOITATION AGRICOLE... PAR UN COMMERCANT, CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION SE RATTACHE OU PEUT SE RATTACHER A SA PRINCIPALE ACTIVITE. LA CREATION... AINSI ENVISAGEE PEUT ETRE INTERDITE PAR LE PREFET SUR AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REGLEMENTATION DES CUMULS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962 PRIS POUR SON APPLICATION : "LE PREFET, COMPTE TENU DES INCIDENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA CREATION... PROJETEE, TANT AU PLAN LOCAL QU'AUX PLANS REGIONAL OU NATIONAL, APPRECIE S'IL Y A LIEU OU NON A INTERDICTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... HENRI A CEDE A SON FILS MARTIAL, LE 1ER JUILLET 1964, SES COMMERCES DE BOUCHERIE ET DE MARCHAND DE BESTIAUX PUIS, LE 29 SEPTEMBRE 1964, 12 HECTARES 38 ARES DE TERRES ET D'HERBAGES PRELEVES SUR SON EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE D'UNE SUPERFICIE INITIALE DE 16 HECTARES 68 ARES ; QU'EN ENTREPRENANT A CETTE DERNIERE DATE L'EXPLOITATION DES 12 HECTARES 38 ARES PROVENANT DE LA SCISSION DE L'EXPLOITATION PATERNELLE ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DERNIERE AIT ETE PRECEDEMMENT, MAIS DANS SON ENTIER, RATTACHEE AUX ACTIVITES COMMERCIALES DU SIEUR MENARD Z..., LE SIEUR MENARD X... , QUI AVAIT A CETTE DATE LA QUALITE DE COMMERCANT, A REALISE UNE CREATION D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 188 - 8 DU CODE RURAL ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CETTE CREATION ETAIT SOUMISE A DECLARATION PREALABLE AUPRES DU PREFET ;
CONSIDERANT QUE, POUR INTERDIRE LA CREATION DE L'EXPLOITATION EN QUESTION DE 12 HECTARES 38, LE PREFET S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE L'OPERATION ENTRAINERAIT LE DEMEMBREMENT D'UNE EXPLOITATION VIABLE DE 16 HECTARES 68 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR LE PREFET DES INCIDENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA CREATION PROJETEE NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE ET QUE LE MOTIF AINSI RETENU PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION DE L'OPERATION ;
SUR LA REQUETE N° 69.565 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188 - 5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION CHARGEE PAR L'ARTICLE 188 - 2 DUDIT CODE DE DONNER SON AVIS CAR LES DEMANDES D'AUTORISATION DU CUMUL OU DE REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DOIT, DANS L'EXAMEN DE CES DEMANDES, PRENDRE NOTAMMENT EN CONSIDERATION L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DES EXPLOITATIONS FAISANT L'OBJET DESDITES DEMANDES ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL, LE PREFET, CHARGE DE STATUER AU VU DE L'AVIS DE LA COMMISSION, PEUT VALABLEMENT SE FONDER SUR LE MOTIF QUE LE CUMUL SOLLICITE ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION DONT IL CONVIENT DE MAINTENIR L'AUTONOMIE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR Y... HENRI L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION LA FERME DE BRANCIHAN, D'UNE SUPERFICIE DE 22 HECTARES 38 ARES, LE PREFET DES COTES-DU-NORD S'EST FONDE NOTAMMENT SUR CE QUE LADITE OPERATION ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION DE 22 HECTARES 38 ; QUE, DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION A ETE FIXEE A 7 HECTARES EN POLYCULTURE ET POUR TOUTES LES REGIONS NATURELLES DANS L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 ; QU'AINSI L'APPRECIATION FAITE PAR LE PREFET DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... HENRI , EXPLOITATION QUI ETAIT D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 7 HECTARES, NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE CUMUL PROJETE PAR LE SIEUR Y... HENRI ENTRAINERAIT LA DISPARITION DE LADITE EXPLOITATION, EST CELUI QUI A ENTRAINE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET SE SOIT EGALEMENT REFERE AU DEMEMBREMENT DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU SIEUR Y... HENRI QUI AURAIT RESULTE NON DU CUMUL PROJETE PAR LUI, MAIS DE LA CREATION SUSMENTIONNEE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU PROFIT DE SON FILS, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR MENARD X... ET DU SIEUR Y... HENRI SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE L'INSTANCE N° 69.565 SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... HENRI ; CEUX DE L'INSTANCE N° 69.566 A LA CHARGE DU SIEUR MENARD X... . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-8, 188-5, 188-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1968, n° 69565;69566
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 17/01/1968

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