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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1968, 72202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72202
Numéro NOR : CETATEXT000007637506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-17;72202 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Départ "favorisant un aménagement foncier" - Notion.

03-02-05-01 Il résulte des dispositions des articles 11 et 13 du décret du 6 mai 1963, qu'hormis le cas visé à l'article 12, l'exigence légale d'un départ "favorisant un aménagement foncier" n'est remplie que lorsque la cessation de l'activité ou la cession de l'exploitation permet de porter la superficie de une ou plusieurs exploitations existantes à 150 % de la superficie fixée en application de l'article 188-3 du Code rural, ou lorsqu'une exploitation de ladite superficie est donnée à bail à un agriculteur de moins de quarante-cinq ans ne disposant d'aucune exploitation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 27 JANVIER 1965 LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 6 MAI 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, UN COMPLEMENT DE RETRAITE EST ALLOUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, AUX AGRICULTEURS AGES QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE OU CEDANT LIBREMENT LEUR EXPLOITATION, FAVORISENT PAR LA UN AMENAGEMENT FONCIER ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 6 MAI 1963, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU LITIGE, QU'HORMIS LE CAS VISE A L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE, LEQUEL N'EST PAS EN QUESTION DANS LA PRESENTE AFFAIRE, CETTE CONDITION N'EST REMPLIE QUE LORSQUE LA CESSATION D'ACTIVITE OU LA CESSION DE L'EXPLOITATION PERMET DE PORTER LA SUPERFICIE D'UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS EXISTANTES AU MOINS AU NIVEAU DE CELLE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3° DU CODE RURAL MAJOREE DE LA MOITIE OU LORSQU'UNE EXPLOITATION D'AU MOINS LA MEME SUPERFICIE EST DONNEE A BAIL A UN AGRICULTEUR AGE DE MOINS DE QUARANTE CINQ ANS QUI NE DISPOSE D'AUCUNE AUTRE EXPLOITATION ; QUE LE SIEUR X..., AGRICULTEUR A SAINT MARTIAL, COMMUNE DE MONTAUBAN TARN-ET-GARONNE A CEDE SON EXPLOITATION AGRICOLE EN PLEINE PROPRIETE, LE 27 DECEMBRE 1963, A LA DAME Y... ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE, RAPATRIEE D'ALGERIE, NE DISPOSAIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS D'AUCUNE AUTRE EXPLOITATION DONT LA CESSION EUT PERMIS L'AGRANDISSEMENT ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE CESSION AURAIT FAVORISE UN AMENAGEMENT FONCIER AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 6 MAI 1963 ET LUI OUVRIRAIT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR CES DISPOSITIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR DROIT A LADITE INDEMNITE A RAISON DE LA CESSION INTERVENUE AU PROFIT DE SON FILS D'UNE EXPLOITATION AYANT APPARTENU A SA FEMME DANS L'AVEYRON, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT N'A REGULIEREMENT DEMANDE A L'ADMINISTRATION L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QUE CELLE-CI NE LUI A ETE REFUSEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'A RAISON DE LA CESSION DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE A LA DAME Y... ; QUE SES CONCLUSIONS FONDEES SUR LA CESSION INTERVENUE AU PROFIT DE SON FILS ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 188-3
Décret 1963-05-06 art. 11, art. 13, art. 12
Loi 62-933 1962-08-08 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1968, n° 72202
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1968

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