| France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 55957

REQUETE DU SIEUR A... LUCIEN , TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 11 JUILLET 1961 REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE DES 5 SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1959, RELATIVES AUX VENDANGES DE 1959, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR INFRACTION AUX DECISIONS PRECITEES DUDIT COMITE, ET D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 28 MAI 1960 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 31 000 F EN EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE LA MARNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS DES 5 SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1959, DUDIT ARRETE DU 31 OCTOBRE 1959 ET DUDIT ETAT EXECUTOIRE DU 28 MAI 1960 ;
VU L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1941 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 JUILLET 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS V-2-59 ET V-4-59 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE ET DU 10 NOVEMBRE 1959 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI VALIDEE DU 12 AVRIL 1941, PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, LEDIT COMITE "A POUR MISSION DE PRENDRE, SELON LES DIRECTIVES DU GOUVERNEMENT, LES MESURES GENERALES SUIVANTES : 2° ORGANISER, CONTROLER, ORIENTER LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION, LA TRANSFORMATION ET LES ECHANGES SUR LE MARCHE NATIONAL OU SUR LES MARCHES EXTERIEURS, DES VINS PRODUITS DANS LA CHAMPAGNE DELIMITEE, DANS LE SOUCI D'ASSURER LE RESPECT DES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS ET LE MAINTIEN DE LA QUALITE ; 3° ORGANISER, DISCIPLINER LES RAPPORTS ENTRE LES DIVERSES PROFESSIONS INTERESSEES ; 4° INTERVENIR PAR DES MESURES GENERALES POUR L'X... DU MARCHE EN CAS DE PRODUCTION DEFICITAIRE, OU PAR SON ASSAINISSEMENT EN CAS DE PRODUCTION EXCEDENTAIRE, EN VUE D'ASSURER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LA STABILITE DU PRIX A LA PRODUCTION ET A LA CONSOMMATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1958, LES NEGOCIANTS ET LES VITICULTEURS ONT ETE INVITES A S'ENGAGER ENVERS LE COMITE INTERPROFESSIONNEL, LES PREMIERS A ACHETER AUX PRODUCTEURS ET LES SECONDS A VENDRE SUR LE MARCHE DES QUANTITES DE RAISIN DETERMINEES ET CE, PENDANT UNE PERIODE DE HUIT ANNEES ; QUE LA DECISION V-2-59 DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE "TOUS LES TRANSFERTS A L'INTERIEUR DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE DE RAISINS, DE MOUTS ... SONT SUBORDONNES A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL" ET QUE POUR L'ATTRIBUTION DE CES AUTORISATIONS, L'ARTICLE 3 OUVRE A CHAQUE NEGOCIANT UN "DROIT D'X... EN RAISINS, DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES ET AU PRORATA DES ENGAGEMENTS D'ACHATS SOUSCRITS VIS-A-VIS DU COMITE" ; QUE LE 2E ALINEA DU MEME ARTICLE 3 PREVOIT QUE C'EST SEULEMENT SI LES NEGOCIANTS AYANT SOUSCRIT DE TELS ENGAGEMENTS SONT REMPLIS DE LEURS DROITS QU'UNE REPARTITION DES AUTORISATIONS PEUT, LE CAS ECHEANT, ETRE FAITE SUR LES QUANTITES RESTANT DISPONIBLES ENTRE LES NEGOCIANTS, QUE CES DERNIERS "AIENT OU NON SOUSCRIT UN ENGAGEMENT" ; QU'ENFIN LES DECISIONS V-2-59 ET V-4-59 ONT PRECISE NOTAMMENT QUE L'AUTORISATION D'ENLEVEMENT DELIVREE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT DEPOSEE A LA RECETTE BURALISTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR L'OBTENTION DES TITRES DE MOUVEMENT NECESSAIRES ;
CONS. EN PREMIER LIEU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES V-2-59 ET V-4-59 SUSANALYSES NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR ET N'ONT PAS NOTAMMENT TRANSFORME LE COMITE INTERPROFESSIONNEL EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE CES DECISIONS ONT POUR BUT D'ASSURER AUX VITICULTEURS RECOLTANTS L'ECOULEMENT REGULIER DE LEURS RAISINS EN PERIODE DE SURPRODUCTION ET DE GARANTIR AUX NEGOCIANTS UN X... CONSTANT, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LA RECOLTE ; QUE DES MESURES DE CETTE NATURE SONT AU NOMBRE DE CELLES DEFINIES A L'ARTICLE 8-2°, 3° ET 4° DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ; QUE, DES LORS, LE COMITE INTERPROFESSIONNEL A PU LEGALEMENT LES EDICTER PAR VOIE DE REGLEMENT EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 8 ET 9 DE CETTE LOI ;
CONS. EN DEUXIEME LIEU QU'EN ACCEPTANT OU EN REFUSANT DE SE LIER PAR DES ENGAGEMENTS ENVERS LE COMITE INTERPROFESSIONNEL, LES NEGOCIANTS SE PLACENT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, EN ATTRIBUANT PAR PRIORITE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES AUX ENLEVEMENTS DE RAISINS ET AUX ACHATS DE VINS AUX NEGOCIANTS AYANT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS D'ACHAT, LES DECISIONS V-2-59 ET V-4-59 N'ONT PAS ILLEGALEMENT PORTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES NEGOCIANTS ; QUE CES DECISIONS N'ONT PAS DAVANTAGE INSTITUE UNE "SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE" A L'ENCONTRE DES NEGOCIANTS QUI N'ONT PAS SOUSCRIT D'ENGAGEMENT ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR A... N'EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION NI DE LA DECISION V-2-59 NI DE LA DISPOSITION ATTAQUEE DE LA DECISION V-4-59 A L'ENCONTRE DE LAQUELLE IL N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL AUX CONCLUSIONS SUSVISEES : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR A... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1959 ; QUE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES A CET EFFET PAR LE SIEUR A... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERAIENT IRRECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA DECISION V-2-59 : "TOUTES INFRACTIONS AUX PRESENTES EXPOSERONT LEURS AUTEURS OU LEURS COMPLICES AUX SANCTIONS PREVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 "EN CAS D'INFRACTION A SES DECISIONS, LE BUREAU EXECUTIF DU COMITE INTERPROFESSIONNEL ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POURRONT PROPOSER AUX AUTORITES HABILITEES A STATUER ... LES SANCTIONS SUIVANTES : 1° AMENDES DONT LE MONTANT POURRA ATTEINDRE AU MAXIMUM CINQ CENTS FOIS LE COUT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE PAR INFRACTION COMMISE"
CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, UNE AMENDE DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A ETE INFLIGEE AU SIEUR A... POUR AVOIR, SANS AUTORISATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL, PROCEDE A L'ACHAT ET A L'ENLEVEMENT DE RAISINS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ACHATS ET ENLEVEMENTS EFFECTUES CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION V-2-59 ONT PORTE SUR UNE QUANTITE TOTALE DE 48 000 KG SOIT 12 "MARCS" DE 4 000 KG ET QUE POUR DETERMINER, AU REGARD DE L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, LE MONTANT DE L'AMENDE QU'IL ENTENDAIT APPLIQUER AU SIEUR A..., LE PREFET DE LA MARNE A RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER DOUZE INFRACTIONS ; QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'IL ALLEGUE, LE REQUERANT NE S'EST PAS BORNE A REALISER UNE SEULE OPERATION D'ENLEVEMENT DES RAISINS, LE NOMBRE DES TRANSFERTS SANS AUTORISATION A L'INTERIEUR DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION V-2-59, NE S'EST, EN TOUT CAS, PAS ELEVE A 12 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'AYANT PAS COMMIS 12 INFRACTIONS, LE PREFET DE LA MARNE A FONDE SA DECISION SUR UNE BASE ERRONEE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ; QUE L'ARRETE ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 28 MAI 1960 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS INFLIGEE AU SIEUR A... PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1959 :
CONS. QUE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSVISE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DEMANDE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, LA CONDAMNATION DU SIEUR A... AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LA SOMME DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A L'AMENDE INFLIGEE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959 ; QUE L'ANNULATION DE CE DERNIER ARRETE ENTRAINE NECESSAIREMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE REJET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION : 1° DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE DU 31 OCTOBRE 1959, ET DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE 28 MAI 1960 ; 2° DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GENTILS Z...
Y... L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1959 ET CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DU 28 MAI 1960 ; 3° DE L'ARTICLE 5 DU MEME JUGEMENT ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.