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§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 65062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65062
Numéro NOR : CETATEXT000007638259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;65062 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Attributions - Conseil municipal de Paris - Création - modification ou suppression des marchés - bourses et foires [décret du 21 avril 1939].

16-02-01, 16-06, 70 Il résulte du décret du 21 avril 1939 que le Conseil municipal de Paris est seul compétent pour déterminer les règles essentielles d'organisation des foires et marchés de la ville et que le préfet de la Seine et le préfet de Police ne peuvent prendre que les mesures d'exécution de ces décisions. Application : le préfet de Police n'était pas compétent pour interdire l'exposition et la vente d'objets neufs à la foire à la ferraille contrairement à des usages constants.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Foires et marchés - Paris.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris et département de la Seine - Conseil municipal - Décret du 21 avril 1939 - Création - modification ou suppression des marchés - bourses et foires.


Texte :

REQUETE DU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DE SON ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1962 RELATIVE A LA FOIRE A LA FERRAILLE DU PRINTEMPS 1962 ;
VU L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1859 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 ; LA LOI N° 61-845 DU 2 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 21 AVRIL 1939 "LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS DELIBERE SUR ... 12° LA CREATION, MODIFICATION OU SUPPRESSION DES MARCHES, BOURSES ET FOIRES" ET QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET AJOUTE QUE "LE PREFET DE LA SEINE ET LE PREFET DE POLICE SONT CHARGES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DE L'EXECUTION DES DELIBERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DETERMINER LES REGLES ESSENTIELLES D'ORGANISATION DES FOIRES ET MARCHES DE LA VILLE DE PARIS, LE PREFET DE LA SEINE ET LE PREFET DE POLICE N'AYANT QUE CELUI DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES DECISIONS ARRETEES, DANS CETTE MATIERE, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION PRISE ANTERIEUREMENT PAR L'AUTORITE COMPETENTE, LES CONDITIONS D'ACCES DES COMMERCANTS A LA FOIRE A LA FERRAILLE QUI SE TIENT TRADITIONNELLEMENT DEUX FOIS PAR AN A PARIS, RESULTENT D'USAGES CONSTANTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DES MARCHANDISES ET ARTICLES NEUFS ETAIENT EXPOSES ET VENDUS A LADITE FOIRE ; QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 27 FEVRIER 1962, D'EXPOSER ET DE VENDRE DES MARCHANDISES ET DES PRODUITS NEUFS A LA FOIRE A LA FERRAILLE DU PRINTEMPS 1962 A POUR OBJET ET POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES COMMERCANTS A CETTE FOIRE TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES USAGES ; QUE LE PREFET DE POLICE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE UNE DECISION DE CETTE NATURE, LAQUELLE NE POUVAIT LEGALEMENT EMANER QUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1962 ;
REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.

Références :

Décret 1939-04-21 art. 1 par. 12, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 65062
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1968

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