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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 65455

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65455
Numéro NOR : CETATEXT000007638264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;65455 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances de l'auteur de l'accident - Incompétence de la juridiction administrative.

17-03-02-05-02 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la responsabilité d'une compagnie d'assurances à l'égard de la victime d'un accident dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurances [RJ1].

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Aggravation de l'état de santé.

60-04-01-01, 60-04-03-02 Victime d'un accident déjà indemnisée par une décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 1961 [RJ2] ayant présenté des conclusions à fin de relèvement de ces indemnités à raison de l'aggravation de son état de santé. Tribunal ayant rejeté ces conclusions par le motif erroné que l'intéressée ayant cessé de travailler ne pourrait faire état d'une perte quelconque de revenus professionnels [sol. impl.]. Substitution à ce motif du motif tiré de ce que l'aggravation alléguée de 25 à 32 % ne serait pas de nature à justifier en l'espèce l'octroi d'une indemnité eu égard à la nature des blessures subies.

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Manque à gagner.

Références :


1. Cf. Séguin, 1961-05-08, p. 307. 2. Cf. Mlle Aigouy, 1961-12-20, p. 736


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 DECEMBRE 1964 ET 3 MARS 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 22 MAI 1964 QUI A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AUX FINS DE FAIRE CONSTATER UNE AGGRAVATION DE SES INFIRMITES CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELECTRICITE DE FRANCE A ETE RECONNU RESPONSABLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE : CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE PAR EXPERTISE L'AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE DEPUIS LA PRECEDENTE DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR ELLE, LA DEMOISELLE X... FAIT ETAT DE CE QUE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRIMITIVEMENT FIXEE AU TAUX DE 25 % SERAIT A LA DATE DE SA NOUVELLE DEMANDE DE 32 % ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EU EGARD A LA NATURE DES BLESSURES SUBIES, L'IMPORTANCE DE L'AGGRAVATION ALLEGUEE NE SERAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A L'INTERESSEE ; QUE CELLE-CI N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ; CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A L'EGARD DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR AURAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UN CONTRAT D'ASSURANCES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL N'A PAS REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE - MONTPELLIER-LODEVE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT RECHERCHEES LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE ALLEGUEE SUR LES TROUBLES DE TOUTE NATURE QUE LA VICTIME A SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, ALORS QUE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 AVAIT STATUE SEPAREMENT SUR CHACUN DES PREJUDICES SUBIS PAR LA DEMOISELLE X..., CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE EN APPEL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE MAINTENIR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 22 MAI 1964 EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE AIGOUY Z...
Y... LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE. CES CONCLUSIONS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE MONTPELLIER-LODEVE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 65455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1968

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