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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 66495

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66495
Numéro NOR : CETATEXT000007636817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;66495 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Demande de validation de services - Procédure non détachable de la procédure de liquidation de la pension.

48-02-04, 54-01-02 Pour la validation de services accomplis en Sarre, la loi du 27 décembre 1952 ne prévoit pas de procédure particulière détachable de la procédure de liquidation de la pension. Irrecevabilité d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de valider lesdits services.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Recours prématuré - Pensions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JACQUES X... DEMEURANT RUE DES AMANDIERS A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1965 ET 12 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 NOVEMBRE 1962 LUI REFUSANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE SARROISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES TEXTES RELATIFS AU REGIME DES PENSIONS CIVILES NE PREVOIENT PAS, POUR LA PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 - 4° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1952 DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SARRE, UNE PROCEDURE DE VALIDATION DESDITS SERVICES DETACHABLE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA PENSION DANS LAQUELLE LES SERVICES INVOQUES DOIVENT ENTRER EN COMPTE ; QUE C'EST SEULEMENT LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE QUE LE SIEUR X... SERA RECEVABLE A FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL PEUT TENIR DE LA LOI PRECITEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION EXPLICITE DE REJET PRISE LE 23 MARS 1962 PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES DONT S'AGIT NE FAISAIT PAS GRIEF AU REQUERANT QUI N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MARS 1962 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION CONSTITUEE PAR L'ARTICLE 1254 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL Y AVAIT LIEU POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUE LES "FRAIS DE COPIES DES REQUETES OU MEMOIRES VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 EST ANNULE, EN TANT QU'IL A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AUTRES QUE LES FRAIS DE COPIES OU MEMOIRES A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1254
Loi 1889-07-22 art. 64
Loi 1952-12-27 art. 3, par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 66495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1968

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