| France, Conseil d'État, 9 ss, 19 janvier 1968, 66968

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66968
Date de la décision : 19/01/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - Divers - Sûretés et privilèges - Règlement judiciaire [art. 1926 du C.G.I.].

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Références :

CGI 264 c [1958-1961] CGI 1926

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1968, n° 66968
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:66968.19680119