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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 68633 et 70235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68633;70235
Numéro NOR : CETATEXT000007638664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;68633 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Cessation de fonctions - Mise en position de réforme - Procédure.

08-01-02-01 Officier se trouvant en position de non-activité, traduit successivement devant trois conseils d'enquête avant d'être placé en position de réforme. Ministre ayant pu légalement s'abstenir de prendre une décision à la suite de l'avis émis par le premier conseil d'enquête. Droit à une nouvelle communication du dossier entre la réunion du Conseil d'enquête et le prononcé de la sanction [sol. impl.].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Temps passé en position de non-activité - Intéressé placé dans cette position par mesure de discipline.

48-02-03 Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la solde de réforme lorsque l'intéressé a été placé dans cette position par mesure de discipline.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 68.633, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT A BARBEVILLE PAR BAYEUX CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 LE PLACANT DANS LA POSITION DE REFORME, ENSEMBLE DIVERS DOCUMENTS PREPARATOIRES A CETTE DECISION ET ORDONNER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ;
VU 2° ENREGISTRE SOUS LE N° 70.235, COMME CI-DESSUS, LE 16 JUIN 1966 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE REFORME ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, ENSEMBLE LES DECRETS DES 31 AOUT 1933 ET 22 FEVRIER 1939 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1910 ; VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1937 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ONT TRAIT A LA SITUATION MILITAIRE DE CET OFFICIER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 68.633 : - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DIVERSES MESURES RELATIVES A LA REUNION DES CONSEILS D'ENQUETE DU 10 NOVEMBRE 1962 ET DU 30 OCTOBRE 1964 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., LIEUTENANT DE B..., A ETE TRADUIT SUCCESSIVEMENT LES 10 NOVEMBRE 1962, 30 OCTOBRE 1964 ET 21 JANVIER 1965, DEVANT TROIS CONSEILS D'ENQUETE APPELES A DONNER UN AVIS SUR SA MISE EN POSITION DE REFORME ; QUE CES ACTES NE CONSTITUAIENT QUE LES PREMIERS ELEMENTS DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 MAI 1834 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1910 EN VUE DE LA MISE EN REFORME DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET NE FAISAIENT PAS PAR EUX-MEMES GRIEF A L'INTERESSE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LES MESURES RELATIVES A LA REUNION DE CES CONSEILS D'ENQUETE ;
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE PLACANT LE SIEUR Y... DANS LA POSITION DE REFORME A ETE PRIS A LA SUITE DE L'AVIS D'UN CONSEIL D'ENQUETE REUNI LE 21 JANVIER 1965 ; QUE LES MOYENS DE LA REQUETE FONDES SUR LES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA REUNION DES CONSEILS D'ENQUETE TENUS ANTERIEUREMENT ET QUI N'ONT EU AUCUNE SUITE SONT, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 19 MAI 1834, NI DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1910 NE FAISAIT OBLIGATION AU MINISTRE DES ARMEES DE PRENDRE UNE DECISION A L'EGARD DU SIEUR Y... QUI ETAIT EN POSITION DE NON-ACTIVITE, A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL D'ENQUETE LE 10 NOVEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE PRENDRE UNE DECISION, LE MINISTRE N'A PAS COMMIS D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONVOCATION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ENQUETE SANS QU'IL AIT ETE STATUE SUR SON CAS A LA SUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE PREMIER A POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS ; QUE, COMPTE TENU DES IRREGULARITES AYANT ENTACHE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE SECOND CONSEIL D'ENQUETE REUNI LE 30 OCTOBRE 1964, LE MINISTRE ETAIT FONDE A RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UN TROISIEME CONSEIL D'ENQUETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ABSENCE DE CONTRE-AMIRAL Z... DE SON AUTORITE, LE PREFET MARITIME DE BREST A PU VALABLEMENT CHARGER UN CAPITAINE DE B... DE PRESIDER LE CONSEIL D'ENQUETE REUNI LE 21 JANVIER 1965 ; QU'IL N'A FAIT AINSI QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 ALINEA 1ER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1910 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE PAR LEDIT CONSEIL D'ENQUETE QUE SON PRESIDENT A DONNE LECTURE DES TEXTES LEGISLATIFS EXIGEE PAR L'ARTICLE 16 DE CE DECRET ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE CETTE LECTURE N'AURAIT PAS EU LIEU MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ENQUETE POUVAIT CONVOQUER LES PERSONNES QU'IL JUGEAIT UTILE DE FAIRE ENTENDRE POUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QUE L'AUTORITE MILITAIRE AIT EXERCE DES PRESSIONS SUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ENQUETE, AIT ALTERE SON DOSSIER OU EN AIT SOUSTRAIT DES PIECES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ENQUETE AIT INTERROGE UNE PERSONNE A TITRE DE TEMOIN HORS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ENQUETE OU AIT EMIS UN AVIS SUR SON CAS PREALABLEMENT A LA SEANCE DU 21 JANVIER 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT N'AIT PAS EU COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DUDIT DOSSIER ; QUE, S'IL VOULAIT OBTENIR UNE NOUVELLE COMMUNICATION DE CE DOSSIER, IL LUI APPARTENAIT DE LA DEMANDER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL D'ENQUETE TENU LE 21 JANVIER 1965 NE S'EST PAS BORNE A L'ETUDE DE L'ASPECT DISCIPLINAIRE DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS MAIS A EXAMINE SI LE SIEUR Y... POUVAIT ETRE RAPPELE EN SITUATION D'ACTIVITE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1910, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES CONSEILS D'ENQUETE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER DISPOSE QUE "LA DECISION PRISE A LA SUITE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ENQUETE EST NOTIFIEE PAR ECRIT AVEC L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL A L'OFFICIER INTERESSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ENQUETE QU'ELLE PRESCRIT N'EST PAS PREALABLE A L'INTERVENTION DE LA DECISION QUI DOIT ETRE PRISE CONFORMEMENT A CET AVIS, MAIS DOIT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE SAURAIT, PAS PLUS QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION ELLE-MEME, ENTACHER D'IRREGULARITE LADITE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE CONTRE-ENQUETE : CONSIDERANT QU'EN REFUSANT D'OUVRIR UNE CONTRE-ENQUETE SUR LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE, L'AUTORITE MILITAIRE N'A FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS D'APPRECIATION ;
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966 : CONSIDERANT QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LE REQUERANT, A SUPPOSER QU'ELLE AIT CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 70.235 : - SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE LA SOLDE DE REFORME DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI REPREND SUR CE POINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1933 : "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SAUF... DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1933 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 86, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1933 ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1939, QUE LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR UN OFFICIER X... POUR LA RETRAITE, SAUF DANS LE CAS OU L'INTERESSE A ETE PLACE DANS CETTE POSITION PAR MESURE DE DISCIPLINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1961, QUI A PLACE LE REQUERANT EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, A REVETU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 1ER NOVEMBRE 1965 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS PAR LE SIEUR Y... ET A CE TITRE FIGURER DANS LE DECOMPTE DES SERVICES OUVRANT DROIT A PENSION AU PROFIT DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, LE MINISTRE DES ARMEES A EXCLU LA PRISE EN COMPTE DES ANNEES PASSEES PAR LUI EN NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI ;
- SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS A... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU SIEUR Y... TENDENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE DE 2.000 F ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L9
Décret 1910-09-21 art. 26
Décret 1933-08-31 art. 1
Décret 1939-02-22
Décret 1961-10-11
Décret 1965-09-17 décision attaquée confirmation
Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Loi 1834-05-19
Loi 1933-02-28 art. 86 al. 1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 78, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 68633;70235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 19/01/1968

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