| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 69323

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME DONT LE SIEGE EST A VALENCE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEMEURANT AUDIT SIEGE ET POUR LA DEMOISELLE BRAVAIS Y... DEMEURANT A BOURG-LES-VALENCE, ... LE DEPARTEMENT DE LA DROME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE VALENCE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VALENCE LE 16 FEVRIER 1961 ET AU COURS DUQUEL LA DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, ETE BLESSEE ET A SUBI DES DOMMAGES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 AOUT 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VALENCE ALORS QUE, VENANT DE LA RUE DES ALPES, LE VEHICULE QUI LA TRANSPORTAIT ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE VEYRENC, SUR SA DROITE ; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A EU POUR CAUSE LA DISPARITION ACCIDENTELLE DU SIGNAL QUI, DANS LA RUE VEYRENC, ETAIT DESTINE A PREVENIR LES USAGERS DE LA PRIORITE ACCORDEE AUX USAGERS DE LA RUE DES ALPES ; QUE L'ABSENCE DUDIT SIGNAL, ALORS QUE LES USAGERS DE LA RUE DES ALPES N'ETAIENT PAS INFORMES QUE LA PRIORITE QUI LEUR ETAIT RECONNUE A L'EGARD DES CONDUCTEURS VENANT DES AUTRES RUES AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'EGARD DE CEUX QUI VENAIENT DE LA RUE VEYRENC CONSTITUAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DONT LA VILLE DE VALENCE ETAIT GARDIENNE ; QUE, DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME ET LA DEMOISELLE X... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE VALENCE EST ENGAGEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI TRANSPORTAIT LA DEMOISELLE X... N'A PAS ABORDE LE CARREFOUR AVEC LA PRUDENCE NECESSAIRE ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE FAUTE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE VALENCE EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AUX TROIS QUARTS DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LES CHEFS ET LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES REQUERANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR QUE SOIT FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LEUR SERAIENT DUES PAR LA VILLE DE VALENCE ET, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUFFISANTES, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A ALLOUER A LA DEMOISELLE X... UNE PROVISION SUR LES SOMMES QU'ELLE RECLAME ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE VALENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1965 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE VALENCE SUPPORTERA LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT. ARTICLE 3 - LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME ET LA DEMOISELLE X... SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE VALENCE. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 - LA VILLE DE VALENCE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.