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§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 69687

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69687
Numéro NOR : CETATEXT000007637189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;69687 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Réduction illégale.

16-07, 60-01-04-01, 60-04-02-01 Arrêté municipal ayant illégalement ramené de 42 à 24 heures la durée de travail hebdomadaire d'un secrétaire de mairie. Intéressé ayant de son propre chef et sans justification, réduit préalablement à l'intervention de l'arrêté. Mise à la charge de la commune de la moitié seulement des conséquences dommageables et l'arrêté annulé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Arrêté municipal réduisant la durée de travail hebdomadaire du secrétaire de mairie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Atténuation de la responsabilité.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DEMOISELLE REYNAUD X... UNE SOMME DE 7 500 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA DEMOISELLE REYNAUD X... , SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE, UNE INDEMNITE DE 7 500 F A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1964 DE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 10 MARS 1961 RAMENANT DE 42 A 24 HEURES LA DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE CET AGENT MUNICIPAL ;
CONS. QU'EN RAISON DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 10 MARS 1961, LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE ETAIT LEGAL ;
CONS. QUE, SI LA DEMOISELLE Y... A DROIT A UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QU'ELLE A REELLEMENT SUBI DU FAIT DE L'INTERVENTION DE CET ARRETE ILLEGAL, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES IRREGULARITES ENTACHANT L'ARRETE ANNULE ET DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT ARRETE A ETE NOTAMMENT MOTIVE PAR L'ATTITUDE DE LA DEMOISELLE Y... QUI, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 28 JUILLET 1960, AVAIT DE SON PROPRE CHEF REDUIT CONSIDERABLEMENT SES HEURES DE PRESENCE A LA MAIRIE SANS EN DEMANDER L'AUTORISATION NI SOLLICITER UN CONGE DE MALADIE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE LA MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ARRETE ANNULE ;
CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LA DEMOISELLE Y..., DONT LE RECOURS INCIDENT DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE SUR CE POINT ;
CONS. QUE, SI LA DEMOISELLE Y... A PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS TENDANT A UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE POUR LA PERIODE DE 1961 A 1963, ELLE N'A APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES NOUVELLES PRETENTIONS LESQUELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DE 7 500 F ALLOUEE A LA DEMOISELLE Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE RAMENEE A 3 750 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1967 LA DEMOISELLE Y... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, DANS LE CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE NONOBSTANT LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA COMMUNE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA DEMOISELLE Y..., RAMENEE A 3 750 F ; INTERETS DE LADITE SOMME EVENTUELLEMENT CAPITALISES A COMPTER DU 17 MARS 1967 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE ET DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE LA DEMOISELLE Y... ;
DEPENS EXPOSES EN APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 69687
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1968

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