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§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 70922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70922
Numéro NOR : CETATEXT000007635642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;70922 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] - Forces polonaises en France.

08-03-03, 57-02-02-03 Etranger ayant servi dans des forces que la Commission régionale a regardées comme "amalgamées aux forces françaises de l'intérieur" par une appréciation non contestée. Droit aux dommages de guerre sans que l'intéressé ait à produire une carte de combattant volontaire de la Résistance ou un autre document particulier et alors même que les forces auxquelles il appartenait n'auraient pas été incluses dans la liste des forces militaires alliées assimilées aux formations militaires françaises.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Nationalité - Etranger ayant servi dans les formations militaires françaises.


Texte :

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1966, QUI A DECLARE LE SIEUR KOLASINSKI Y... A INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956, "LES ETRANGERS AYANT SERVI ... AU COURS DES HOSTILITES PENDANT LA GUERRE, ... DE 1939-1945 DANS LES FORMATIONS MILITAIRES FRANCAISES ..." SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE POUR ADMETTRE LE SIEUR X..., DE NATIONALITE POLONAISE AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION LA COMMISSION REGIONALE A RELEVE QU'IL AVAIT SERVI, DEPUIS 1943, DANS LES FORCES POLONAISES EN FRANCE "AMALGAMEES AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR LE 28 MAI 1944" ; QUE L'EXACTITUDE MATERIELLE DE CETTE CONSTATATION DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'ASSURER SANS ETRE TENUS D'EXIGER LA PRODUCTION SOIT DE LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE, SOIT D'AUCUN AUTRE DOCUMENT PARTICULIER, N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LES FORCES POLONAISES EN FRANCE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 28 MAI 1944, N'ONT PAS ETE INCLUSES DANS LA LISTE DES FORCES MILITAIRES ALLIEES ASSIMILEES AUX FORMATIONS MILITAIRES FRANCAISES, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., N'AURAIT PAS LEGALEMENT FONDE SA SENTENCE ;
REJET.

Références :

Loi 1956-06-18 art. 3
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 70922
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1968

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