Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Indemnité de cessation de fonctions.
Références :
CGI 82 CGI 81
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 jan. 1968, n° 64314Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
24/01/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64314
Numéro NOR : CETATEXT000007608122
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;64314