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24/01/1968 | FRANCE | N°64314

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 64314



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Indemnité de cessation de fonctions.


Références :

CGI 82 CGI 81


Publications
Proposition de citation: CE, 24 jan. 1968, n° 64314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/01/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64314
Numéro NOR : CETATEXT000007608122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;64314 ?
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