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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 janvier 1968, 65552

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65552
Numéro NOR : CETATEXT000007638265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;65552 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Régime de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 - Modification dans la structure des services.

48-02-01-10 Il résulte notamment des dispositions de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 et de l'article 17 de la même loi, que les intéressés ne sauraient faire état, en vue de la péréquation de leur pension, des effets que des modifications intervenues dans la structure des services postérieurement à leur mise à la retraite, auraient pu avoir sur le déroulement de leur carrière, s'ils étaient demeurés en fonctions. La péréquation doit être opérée dans ce cas, à défaut de décret d'assimilation, sur la base du traitement d'activité afférent aux emplois ou grades occupés par les intéressés durant les six derniers mois précédant leur mise à la retraite.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR CHOUGNY Y... , DEMEURANT A SAINT-AMAND MONTROND CHER , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 JANVIER 1965 ET LE 18 MAI 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS RELATIVES AU REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ET A REJETE DE NOUVELLES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE REVISION DE LADITE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU LES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1945 ET DU 19 DECEMBRE 1950 ; VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 27 MAI 1960, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE, PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS, PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION QUE L'INTERESSE LUI AVAIT ADRESSEE LE 24 NOVEMBRE 1959 ET QUI TENDAIT A CE QU'IL FUT PROCEDE A UNE REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE, EN TENANT COMPTE DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE QUI A ETE EFFECTUEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1954 ET QUI A EU POUR EFFET NOTAMMENT DE REPORTER DU 18 AOUT 1941 AU 1ER OCTOBRE 1942 LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN ARRETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 7 DECEMBRE 1962, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE, A CONCEDE AU REQUERANT UNE PENSION REVISEE SUR LA BASE D'UN DECOMPTE DE SERVICES OUVRANT DROIT A PENSION QUI COMPREND LA PERIODE DU 18 AOUT 1941 AU 30 SEPTEMBRE 1942 ; QUE CET ARRETE A EU POUR EFFET DE RAPPORTER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DEFEREE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE QUI ETAIENT DIRIGEES CONTRE LADITE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA RECLAMATION ADRESSEE LE 24 NOVEMBRE 1959 AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PAR LE SIEUR X..., QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA REVISION DE SA PENSION DEVRAIT TENIR COMPTE DE CERTAINES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC PAR LES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1945 ET 19 DECEMBRE 1950 ; QUE CES TEXTES ETAIENT EXPRESSEMENT INVOQUES DANS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 27 MAI 1960 ; QUE SI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE, PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS, PAR LE MINISTRE SUR CETTE RECLAMATION A ETE RAPPORTEE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE QUI A EFFECTUE CE RETRAIT N'A PAS DONNE SATISFACTION AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE RELATIVES A L'APPLICATION DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1945 ET 19 DECEMBRE 1950 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... AYANT REPRIS EXPRESSEMENT CES CONCLUSIONS, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 19 OCTOBRE 1963, LESDITES CONCLUSIONS, QUI DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE, ETAIENT RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETEES A TORT COMME IRRECEVABLES ;
AU FOND : - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE D'ECONOME DE LYCEE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1942, DATE A LAQUELLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCTION NATIONALE DU 27 NOVEMBRE 1954 A REPORTE LES EFFETS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, NE POUVAIT ETRE FFECTUEE EN TENANT COMPTE DES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES, SANS EFFET RETROACTIF, AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES SERVICES ECONOMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 PUIS PAR CELUI DU 19 DECEMBRE 1950 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSENONCE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES FONCTIONNAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA PEREQUATION DES PENSIONS ET AU CUMUL DES PENSIONS ET REMUNERATIONS PUBLIQUES ; QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET REPRISES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 EN VERTU DESQUELLES LA PENSION PEUT ETRE REVISES A TOUT MOMENT, EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CELLES-CI, NOTAMMENT EN CAS D'ERREUR DE DROIT, SONT AU NOMBRE DES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, ALORS MEME QUE LA PENSION DES INTERESSES DOIT SUBIR LES PEREQUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1942, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 "APRES LA FIXATION DES NOUVELLES ECHELLES DE TRAITEMENTS ET DE SOLDES, LES PENSIONS DE RETRAITE CONCEDEES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 FERONT L'OBJET, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1948, D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION SUR LA BASE DESDITS TRAITEMENTS ET SOLDES, COMPTE TENU DES ANNUITES QU'ELLES REMUNERENT, DES MODIFICATIONS OPEREES DANS LA STRUCTURE, DES APPELLATIONS, LA HIERARCHIE DE LEUR CATEGORIE ET DES MODALITES DE CALCUL PREVUES A TITRE III DE LA PRESENTE LOI" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, FIGURANT AUDIT TITRE III "LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS PAR LE LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE... POUR LES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LES INTERESSES NE SAURAIENT FAIRE ETAT, EN VUE DE LA PEREQUATION DE LEUR PENSION, DES EFFETS QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR MISE A LA RETRAITE, DES MODIFICATIONS DANS LA STRUCTURE DES SERVICES AURAIENT PU AVOIR SUR LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE, S'ILS ETAIENT DEMEURES EN FONCTIONS ; QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LA PEREQUATION DOIT ETRE OPEREE SUR LA BASE DU TRAITEMENT D'ACTIVITE AFFERENT SOIT AUX EMPLOIS OU GRADES PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE CEUX QUE LES INTERESSES AVAIENT OCCUPES DURANT LA PERIODE INDIQUEE A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, SI DE TELS EMPLOIS OU GRADES EXISTENT, SOIT, A DEFAUT, AUX EMPLOIS OU GRADES DETERMINES PAR UN DECRET PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE MEME ARTICLE 17 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 A REPARTI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1945, LES ECONOMES DE LYCEES ENTRE UN "CADRE NORMAL" ET UN "CADRE SUPERIEUR" A RAISON DE 60 % DES EMPLOIS POUR LE CADRE NORMAL ET 40 % POUR LE CADRE SUPERIEUR ; QUE SI LES ECONOMES DE LYCEES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ONT ETE RANGES DE PLEIN DROIT PAR CE TEXTE DANS LE CADRE SUPERIEUR, LES ECONOMES DES LYCEES DES AUTRES DEPARTEMENTS NE POUVAIENT AVOIR ACCES A CE CADRE QU'AU CHOIX, DANS LA LIMITE CI-DESSUS MENTIONNEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 1ER OCTOBRE 1942, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS D'ECONOME AU LYCEE DE DOUAI ; QU'AINSI POUR LA PEREQUATION DE LA PENSION DU REQUERANT A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1945, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE L'INTERESSE A ETE RANGE NON DANS LE CADRE SUPERIEUR MAIS DANS LE CADRE NORMAL INSTITUE PAR CE DECRET ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1950 A DONNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, AU CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE, UNE STRUCTURE NOUVELLE QUI A ENTRAINE LA NECESSITE DE PRENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, UN DECRET D'ASSIMILATION ; QUE CE DECRET EST INTERVENU LE 26 AVRIL 1965 ; QUE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE 7 ANS 9 MOIS QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT AU 1ER OCTOBRE 1942, DANS LE GRADE D'ECONOME DE LYCEE D'UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE LA SEINE OU DE SEINE-ET-OISE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE DU DECRET D'ASSIMILATION PRECITE QUE LE REQUERANT A ETE RANGE, EN VUE DE LA NOUVELLE PEREQUATION DE SA PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, AU 5EME ECHELON DU GRADE D'INTENDANT UNIVERSITAIRE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA PENSION AURAIT DU ETRE REVISEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1945 SUR LA BASE DES TRAITEMENTS ATTRIBUES AUX ECONOMES APPARTENANT AU CADRE SUPERIEUR NI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT AU 6EME ECHELON DU GRADE D'INTENDANT UNIVERSITAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1964 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI TENDENT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT A NOUVEAU REVISEE POUR TENIR COMPTE DE L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1945 ET 19 DECEMBRE 1950 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 77 al. 1
Décret 1945-12-22 art. 1
Décret 1950-12-19
Décret 1951-05-23
Décret 1965-04-26
Loi 1924-04-14
Loi 1953-02-07
Loi 48-1450 1948-09-20 art. 61, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 65552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/01/1968

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