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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1968, 69000

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69000
Numéro NOR : CETATEXT000007637802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;69000 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agent suspendu.

16-07-02, 16-07-04, 60-02-06 Secrétaire de mairie suspendu. Création d'un emploi supplémentaire d'agent de bureau auquel étaient confiées des tâches identiques à celles du fonctionnaire suspendu, puis suppression des deux emplois à temps partiel pour fusion en un seul emploi à temps complet aboutissant à l'éviction de l'intéressé. Détournement de pouvoir établi. Evaluation du préjudice tenant compte de ce que l'intéressé a retrouvé une activité professionnelle lucrative.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Création d'un emploi supplémentaire.

60-04-03 Secrétaire de mairie, suspendu, puis illégalement évincé de son emploi à la suite de la fusion de ce dernier avec un autre emploi à temps partiel. Détournement de pouvoir établi. Evaluation du préjudice tenant compte de ce que l'intéressé a retrouvé une activité professionnelle lucrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Agents communaux - Suppression illégale d'emplois.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Eviction illégale du service.


Texte :

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE BOURNAND VIENNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PRONONCE L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BOURNAND EN DATE DU 14 JANVIER 1965, TITULARISANT LA DAME X... DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 12 000 F ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE BOURNAND SONT RELATIVES A DEUX LITIGES CONSECUTIFS AUX MEMES FAITS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 69 000 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ETAIT IRRECEVABLE : - CONS. QUE L'ARTICLE 484 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'A PAS POUR OBJET D'INTERDIRE AUX PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE, L'ACCES DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET DES COMMUNES, MAIS D'INSTITUER UNE INCOMPATIBILITE ENTRE L'OCCUPATION DESDITS EMPLOIS ET L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... EXPLOITAIT UN DEBIT DE BOISSONS ET UN SALON DE COIFFURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL POSTULAT L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET INSTITUE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOURNAND ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, N'AYANT PAS VOCATION A ETRE NOMME A L'EMPLOI DONT S'AGIT, IL ETAIT SANS INTERET ET PAR SUITE SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1965 TITULARISANT LA DAME X... DANS CET EMPLOI ;
CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE DECISION N'AVAIT NI LE MEME OBJET NI LE MEME EFFET QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 1963 NOMMANT LA DAME X... A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE EN QUALITE DE STAGIAIRE ; QUE LE SIEUR Y... ETAIT PAR SUITE RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION MEME DANS LE CAS OU L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1963 SERAIT DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE MOYEN SUSENONCE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES QUE LE MAIRE DE BOURNAND AIT REFUSE DE METTRE FIN A LA MESURE DE SUSPENSION AVEC TRAITEMENT PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET, NONOBSTANT L'ABANDON DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LUI, LE CONSEIL MUNICIPAL, PRETEXTANT "L'EXTENSION DES RESPONSABILITES DE LA COMMUNE", A CREE PAR UNE DELIBERATION DU 17 JUIN 1963 UN EMPLOI SUPPLEMENTAIRE D'AGENT DE BUREAU INCOMPLET, AUQUEL ETAIENT CONFIEES EN FAIT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE DE MAIRIE NON EXERCEES PAR LE TITULAIRE ; QUE, PAR DELIBERATION DU 2 DECEMBRE SUIVANT, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL A SUPPRIME LES DEUX EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET POUR CREER UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET ; QUE CES DEUX DELIBERATIONS SUCCESSIVES ONT EU POUR BUT, NON L'INTERET DU SERVICE, MAIS L'EVICTION DU SIEUR Y... ET QU'ELLES SONT PAR SUITE ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE SI LE SIEUR Y... N'A PAS ATTAQUE, EN TEMPS UTILE, LA DELIBERATION DU 2 DECEMBRE 1963, IL EST NEANMOINS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE SON ILLEGALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1965 TITULARISANT LA DAME X... DANS L'EMPLOI IRREGULIEREMENT CREE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE BOURNAND N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 69 001 :
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION ; QU'IL ETAIT RECEVABLE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE, A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DU 2 DECEMBRE 1963 SUPPRIMANT SON EMPLOI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1964, METTANT FIN A SES FONCTIONS, BIEN QU'AUCUN DE CES DEUX ACTES N'AIT ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET QUE LE PREMIER CONCERNE L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET ALORS MEME QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'AVAIT PAS ETE MISE EN OEUVRE PAR L'INTERESSE, D'APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DELIBERATION ; QUE LE FAIT QU'ELLE AIT ETE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE N'OPPOSAIT AUCUN OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE CONTROLE JURIDICTIONNEL ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR DONT ELLE EST ENTACHEE ET QUI VICIE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 13 JANVIER 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER ENVERS LE REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BOURNAND ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI AU MOIS DE DECEMBRE 1963, LE SIEUR Y... A RENONCE A SES ACTIVITES PRIVEES LUCRATIVES, LE PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DE CE FAIT RESULTE DE SA PROPRE INITIATIVE ET N'A PAS DE RAPPORT AVEC LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ADMINISTRATIF ; QUE LE DOMMAGE IMPUTABLE A SON EVICTION ILLEGALE COMPREND LA PERTE DES RESSOURCES ATTACHEES AUDIT EMPLOI DURANT UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE MOIS DE JUIN DE LA MEME ANNEE, AU COURS DUQUEL IL A RETROUVE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AINSI QUE LES TROUBLES APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE EN RAMENANT DE 12 000 A 6 000 F L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INTERESSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
SOMME QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE, LA COMMUNE DE BOURNAND A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR PENOT PAUL Z... DE 12 000 A 6 000 F ;
REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE N° 69 000 ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 69 001 ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 69 000, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BOURNAND ;
DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N° 69 001 MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code de l'administration communale 484, 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 69000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1968

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