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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 janvier 1968, 69631

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69631
Numéro NOR : CETATEXT000007637185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;69631 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Règles de détachement dans un établissement privé.

30-02-02 En l'absence de statut du corps enseignant, inapplicabilité des dispositions de l'article 1-4° du décret du 14 février 1959 [RJ1].

Références :


1. Cf. Girard, 65067, 1966-05-11, T. p. 990


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1963 EN TANT QUE LADITE DECISION MECONNAISSAIT L'EXISTENCE ET LES EFFETS DU DETACHEMENT DU SIEUR PINSET JACQUES X... DE L'ECOLE ALSACIENNE DE PARIS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1960, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE ACCUEILLIES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., PROFESSEUR D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE, A ETE DETACHE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIT "L'ECOLE ALSACIENNE" A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955 PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 JUIN 1955 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1913, LEDIT DETACHEMENT ETAIT AUTORISE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANS AVEC POSSIBILITE DE PROROGATION ; QUE PAR ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1961, L'INTERESSE A ETE MAINTENU RETROACTIVEMENT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE "L'ECOLE ALSACIENNE" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE SOIT D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, SOIT D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, AFIN D'ETABLIR LE STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT AUQUEL APPARTENAIT LE SIEUR Y..., LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 38 DE LADITE ORDONNANCE QUE DE L'ARTICLE 1ER , 4° DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU DETACHEMENT DE L'INTERESSE, LEQUEL ETAIT SOUMIS SEULEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1913 ; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 4° DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959 AUX TERMES DESQUELLES LE DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE AUPRES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE EST SUBORDONNE A LA CONDITION, QUE N'EXIGE PAS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1913, "QUE LA NOMINATION A L'EMPLOI CONSIDERE SOIT STATUTAIREMENT PRONONCEE OU APPROUVEE PAR LE GOUVERNEMENT", LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A DONNE A SA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1963 UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DONT S'AGIT EN TANT QU'ELLE MECONNAITRAIT L'EXISTENCE ET LES EFFETS DU DETACHEMENT DU SIEUR PINSET X... DE "L'ECOLE ALSACIENNE" POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1960 ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REFUSE D'ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE EN TANT QU'ELLE DENIE A L'INTERESSE TOUT DROIT AUX EFFETS JURIDIQUES DE LA POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 14 SEPTEMBRE 1961 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 FEVRIER 1966 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... JACQUES EN TANT QUE CELLES-CI TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA PARTIE DE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 24 JANVIER 1963 PORTANT REFUS DE SIGNER UN ARRETE INTERMINISTERIEL PRONONCANT LE DETACHEMENT DE L'INTERESSE AUPRES DE "L'ECOLE ALSACIENNE", EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 14 SEPTEMBRE 1961. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 59-309 1959-02-14 art. 1 par. 4
Loi 1913-12-30 art. 33
Loi 1946-10-19 art. 2 par. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2 al. 3, art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 69631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/01/1968

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