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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1968, 69901

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69901
Numéro NOR : CETATEXT000007637469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;69901 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut : personnel de la Banque de France.

01-09-01-01 Les agents en fonction ne pouvant se prévaloir de droits acquis au maintien de leur statut, légalité du réglement du 30 décembre 1963 ayant modifié le statut du personnel de la Banque de France, et créé un cadre nouveau de secrétaires-rédacteurs.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Personnels des entreprises nationalisées n'ayant pas la qualité d'établissements publics - Personnel de la banque de France.

17-03-02-07-02, 17-03-02-07-03 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours d'un syndicat contre un règlement modifiant sur plusieurs points le statut du personnel de la Banque de France [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Banque de France - Rapports avec le personnel - Litige relatif au statut.

20-02, 43-01-05 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours d'un syndicat contre un règlement modifiant sur plusieurs points le statut du personnel de la Banque de France [sol. impl.]. Les agents en fonction ne pouvant se prévaloir de droits acquis au maintien de leur statut, légalité du règlement du 30 décembre 1963 ayant modifié le statut du personnel de la Banque de France, et créé un cadre nouveau de secrétaires-rédacteurs.

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Statut du personnel - Modification.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL - Banque de France - Personnel - Règlement du 30 décembre 1963 modifiant le statut du personnel.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DES SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN REGLEMENT DU 30 DECEMBRE 1963 CREANT UN NOUVEAU CADRE DE SECRETAIRES REDACTEURS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE LA BANQUE, ENSEMBLE DE TROIS DECISIONS DU 26 DECEMBRE 1963 PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE REFORME ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE "LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE DU PERSONNEL SONT REUNIES EN UN STATUT REGLEMENTAIRE. CE STATUT, AINSI QUE TOUTES LES MODIFICATIONS QUI Y SERAIENT APPORTEES, SONT DELIBERES EN CONSEIL GENERAL ET PRESENTES PAR LE GOUVERNEUR A L'AGREMENT DU MINISTRE DES FINANCES" ;
CONS. D'UNE PART QUE CE STATUT REGLEMENTAIRE ETABLI EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES PEUT, AINSI QUE CELLES-CI LE PREVOIENT D'AILLEURS, ETRE MODIFIE DANS LES MEMES FORMES, A TOUT MOMENT, POUR L'AVENIR, SANS QUE LES AGENTS EN FONCTIONS PUISSENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES PRESCRIPTIONS DU STATUT QUI LEUR ETAIENT JUSQU'ALORS APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN INSTITUANT UN CADRE NOUVEAU DE SECRETAIRES-REDACTEURS ET EN MODIFIANT, SUR PLUSIEURS AUTRES POINTS, LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, LE REGLEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, AURAIT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX DROITS DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS ET NOTAMMENT DE CELLES DONT LEDIT SYNDICAT A POUR OBJET DE DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MODIFICATIONS QUE, DANS L'INTERET DU SERVICE, LE REGLEMENT SUSMENTIONNE APPORTE AUX REGLEMENTS ANTERIEURS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1936-12-31 art. 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 69901
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1968

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