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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 janvier 1968, 69925

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69925
Numéro NOR : CETATEXT000007637921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;69925 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délai du recours contentieux - Point de départ du délai - Litige relatif à un cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération publique.

48-02-04-02 Litige de plein contentieux. Le délai ne commence à courir qu'à compter de la notification du rejet de la demande.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Plein contentieux - Article 1er de la loi du 7 juin 1956 - Applicabilité aux recours en matière de pensions.

54-01-07-02 Litige relatif au cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération publique. Litige de plein contentieux : délai ne commençant à courir qu'à compter du jour de la notification de la décision rejetant la demande.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHE-DU-RHONE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES AU CUMUL D'UNE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ET D'UN TRAITEMENT D'ACTIVITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR LE 30 AVRIL 1961 DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A POUR LA PREMIERE FOIS SAISI L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION EN MATIERE DE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE ET ONT, SUR CE POINT, ETE REPRISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DU SIEUR X... ETANT RESTEE SANS REPONSE, IL A LE 3 MARS 1965 RENOUVELE SA DEMANDE DE DEROGATION, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR DECISION EXPRESSE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 24 AVRIL 1965 ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE RELEVE DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LE DELAI DE RECOURS N'A COMMENCE A COURIR CONTRE LE SIEUR X... QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 24 AVRIL 1965 ; QUE CE DELAI N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE LE 10 JUIN 1965, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 : "IL NE POURRA ETRE DEROGE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITES PECUNIAIRES DE CUMUL PAR ARRETE MOTIVE DU OU DES MINISTRES INTERESSES ET DU MINISTRE DES FINANCES" ; QUE CETTE DISPOSITION NE CONFERAIT AUX INTERESSES AUCUN DROIT A L'OBTENTION DES DEROGATIONS SOLLICITEES, LESQUELLES CONSTITUAIENT POUR LES AUTORITES COMPETENTES UNE SIMPLE FACULTE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, EN ABROGEANT NOTAMMENT L'ARTICLE 24 SUSREPRODUIT DU DECRET MODIFIE DU 29 OCTOBRE 1936 A RETIRE A L'ADMINISTRATION LE DROIT D'ACCORDER DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE CUMUL DE PENSIONS ET DE REMUNERATIONS PUBLIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE LA DEROGATION DEMANDEE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 26 FEVRIER 1963, DATE D'APPLICATION DE LA LOI SUS MENTIONNEE DU 23 FEVRIER 1963, L'ADMINISTRATION NE SOIT PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DU SERVICE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE A CET EGARD N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 26 FEVRIER 1963, LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUE LES "FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1264
Décret 1936-10-29 art. 24
Décret 1955-07-11
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 1889-07-22 art. 64
Loi 1963-02-23 art. 51
Loi 56-557 1956-06-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 69925
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/01/1968

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