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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1968, 70088 et 71489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70088;71489
Numéro NOR : CETATEXT000007637923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;70088 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

07-01-01-03 Médecin n'ayant pas communiqué au Conseil de l'Ordre le contrat le liant à une institution en violation de l'article 49 du Code de déontologie et ayant continué à exercer la médecine nonobstant une mesure de suspension. Ces faits constituaient des manquements à l'honneur et à la probité.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Application de l'article 17 de la loi du 18 juin 1966 - Contestations portées devant la juridiction qui a rendu la décision.

07-01-03 La juridiction qui a rendu la décision et qui est saisie en application de l'article 17 de la loi du 18 juin 1966 peut constater que les faits qui ont donné lieu à la sanction constituent des manquements à l'honneur ou à la probité alors même que cette qualification ne résulte pas de la décision infligeant la sanction.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciations non contrôlées.

54-08-02-02, 55-04-01 Médecin n'ayant pas communiqué au Conseil de l'Ordre le contrat le liant à une institution en violation de l'article 49 du Code de déontologie et ayant continué à exercer la médecine nonobstant une mesure de suspension. En qualifiant ces faits de fautes très graves, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée à formuler une appréciation sur la gravité de la faute qui échappe en l'espèce au contrôle du juge de cassation. Ces faits constituaient des manquements à l'honneur et à la probité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Recours en cassation - Etendue du contrôle du juge de cassation - Appréciation non contrôlée - Gravité de la faute.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1966, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCEE CONTRE LUI LA PEINE DE LA RADIATION DU TABLEAU A COMPTER DU 20 MAI 1966 ;
2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z... TENDENT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS RELATIVES AUX MEMES FAITS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 70 088 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE UN MEDECIN EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE ADRESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE ; QUE, SI LA PLAINTE EMANE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, ELLE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET ACCOMPAGNEE DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION AYANT DECIDE LES POURSUITES ; QUE LA PLAINTE EST NOTIFIEE AU PRATICIEN INCRIMINE ;
CONS., D'UNE PART, QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1965, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DEFERAIT DEVANT LA JURIDICTION DU CONSEIL REGIONAL LE SIEUR Z... ; QU'IL AVAIT JOINT A SA LETTRE UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EN DATE DU 22 JUILLET 1965 AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AVAIT DECIDE DE TRADUIRE LE SIEUR PERSATRE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL POUR VIOLATIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; QUE LA PLAINTE AINSI PORTEE CONTRE LE SIEUR Z... LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1965 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL REGIONAL A ETE REGULIEREMENT SAISI ET LE MEDECIN DUMENT INFORME ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES AUX JUGES DU FOND QUE LE DOSSIER COMMUNIQUE AU SIEUR Y... COMPORTAIT NOTAMMENT LE RAPPORT ETABLI PAR UN MEDECIN-INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ET ADRESSE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUR RENDRE COMPTE DE MANIERE DETAILLEE DU RAPPORT ETABLI PAR LE DOCTEUR X... SUR LE FONCTIONNEMENT DE "L'INSTITUT SOLOMIDES" A SCEAUX ; QU'EN ADMETTANT QUE LE RAPPORT X... LUI-MEME N'AIT PAS ETE COMMUNIQUE AU SIEUR Z..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS CONNU TOUS LES ELEMENTS LE CONCERNANT CONTENUS DANS CE RAPPORT ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE N'AURAIENT PAS ETE OBSERVES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT AURAIENT ETE INEXACTEMENT QUALIFIES : - CONS. QU'EN QUALIFIANT DE "FAUTES TRES GRAVES" LE FAIT POUR LE SIEUR Z... DE NE PAS AVOIR PRODUIT AU CONSEIL DE L'ORDRE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA "LIGUE DES DROITS DE L'HOMME MALADE" COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET D'AVOIR, EN OUTRE, CONTINUE L'EXERCICE DE LA MEDECINE NONBSTANT UNE MESURE DE SUSPENSION, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE S'EST BORNEE A FORMULER UNE APPRECIATION SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, QUI EN L'ESPECE, ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE AURAIT APPRECIE MOINS SEVEREMENT LE PREMIER DE CES FAITS DANS UN CAS DISTINCT DE CELUI DU SIEUR Z... N'ENTACHE PAS SA DECISION D'ILLEGALITE ; QUE LE MOYEN SUSVISE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE AURAIT OMIS DE STATUER SUR UN DES MOYENS DU REQUERANT : - CONS. QU'EN DECLARANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'"UNE POURSUITE JUDICIAIRE AIT ETE INTENTEE CONTRE LE REQUERANT "NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION DISCIPLINAIRE ET N'OBLIGEAIT PAS LE CONSEIL REGIONAL A SURSEOIR A STATUER", LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DU SIEUR Z... QUI SOUTENAIT QUE LA PLAINTE DIRIGEE CONTRE LUI N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE DES LORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DELIT DONT IL AURAIT APPARTENU AU SEUL JUGE PENAL DE CONNAITRE ;
SUR LA REQUETE N° 71 489 : - CONS. QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE EXCEPTE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS QUI CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES LORSQU'ILS ONT LE CARACTERE DE MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER A CE SUJET SONT PORTEES DEVANT "LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION. L'INTERESSE PEUT SAISIR... CETTE JURIDICTION AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST DEFINITIVEMENT ACQUIS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 17 DE S'ASSURER QUE LES FAITS QUI ONT PRECEDEMMENT MOTIVE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DONT ELLE A FAIT APPLICATION NE SONT PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QUE LA CONSTATATION A LAQUELLE ELLE EST AINSI APPELEE A PROCEDER DOIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUI LUI A ETE PRECEDEMMENT SOUMISE ET NON PAS SEULEMENT DU TEXTE MEME DES MOTIFS DE LA DECISION PORTANT APPLICATION DE LA PEINE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SAISIE PAR LE SIEUR Z... D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, POUVAIT LEGALEMENT CONSTATER QUE LES FAITS QUI AVAIENT DONNE LIEU A CETTE SANCTION CONSTITUERAIENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ALORS MEME QUE CETTE CIRCONSTANCE NE RESULTAIT PAS DES TERMES MEMES DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'EXERCICE DE SA PROFESSION AVAIT ETE INTERDIT AU REQUERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS EN QUESTION ETAIENT CONSTITUTIFS DE MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1948-10-26 art. 7, art. 11
Décret 1956-10-17
Décret 55-1591 1955-11-28 art. 49
Loi 66-409 1966-06-18 art. 15, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 70088;71489
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1968

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