| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 71556

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 71556
Date de la décision : 24/01/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Indemnité d'installation constituant un supplément de traitement.

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Références :

CGI 81
Décret du 06 octobre 1950 MODIFIE
Décret du 26 avril 1952

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1968, n° 71556
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71556.19680124