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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 72214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72214
Numéro NOR : CETATEXT000007611461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;72214 ?

Analyses :

Caducité du forfait.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE UN AVIS DE RECOUVREMENT DELIVRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE 4 616,99 F AU TITRE DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 MARS 1965 A ORDONNE LA RESTITUTION DE LADITE SOMME A LA SOCIETE X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS-1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS LES MAXIMA PREVUS PAR L'ARTICLE 50 DU PRESENT CODE... LE FORFAIT EST FIXE POUR DEUX ANNEES ; IL NE PEUT ETRE MODIFIE NI DENONCE AU COURS DE CETTE PERIODE, SAUF EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE OU DE LEGISLATION NOUVELLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION N'EST EN DROIT, AU COURS DE LA PERIODE BIENNALE DE VALIDITE DU FORFAIT, DE DENONCER LEDIT FORFAIT POUR IMPOSER LE REDEVABLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL QUE DANS LES DEUX CAS EXPRESSEMENT PREVUS ; QUE NOTAMMENT, ELLE NE SAURAIT USER DE CETTE FACULTE LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU REDEVABLE A EXCEDE LES MAXIMA PREVUS A L'ARTICLE 50 AU COURS DE L'UNE QUELCONQUE DES DEUX ANNEES DE LA PERIODE BIENNALE ;
CONS. D'AUTRE PART QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 298, LE FORFAIT DEVIENT CADUC LORSQU'IL A ETE ETABLI SUR LE VU DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENTS INEXACTS, MAIS QU'IL NE RESULTE NI DE CES DISPOSITIONS, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE QUE LE FORFAIT DEVIENNE CADUC LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES VIENT A EXCEDER AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU FORFAIT, LES MAXIMA PREVUS A L'ARTICLE 50 ;
CONS. QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... A ETE ADMISE AU BENEFICE DU FORFAIT POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 MARS 1965 ET QUE CE FORFAIT A ETE FIXE A 340 000 F POUR LE CALCUL DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET A 3 300 F POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ; QUE SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DE LA SOCIETE S'EST ELEVE A 494 231,44 F POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 MARS 1964 ET A 519 405,21 F POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1964 AU 31 MARS 1965, ET A AINSI EXCEDE LES MAXIMA PREVUS A L'ARTICLE 50 DU CODE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'IMPOSITION DE LA SOCIETE SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE DE VALIDITE DU FORFAIT ;
CONS. QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION QUI AVAIT ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X..., ET SE MONTANT A 4 619,99 F ;
REJET.

Références :

CGI 295 bis 1 CGI 50 CGI 298


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 72214
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/01/1968

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