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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1968, 62852

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62852
Numéro NOR : CETATEXT000007637698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;62852 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article L - 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins.

17-03-01, 62-05 Litiges nés de l'application du régime spécial d'assurances des marins, n'étant pas de ceux qui relèvent "par leur nature" d'un contentieux autre que le contentieux technique de la Sécurité sociale [RJ1]. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige né d'une décision supprimant la pension d'invalidité d'un marin.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Régime d'assurance des marins [décret du 17 juin 1938].

Références :


1. Cf. Migne, 61408, 1965-06-16


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICSET DES Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DUDIT MINISTRE EN DATE DU 11 JANVIER 1963 SUPPRIMANT LA PENSION D'INVALIDITE-ACCIDENT ACCORDEE AU SIEUR X... FARAH ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE "LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LADITE ORDONNANCE SONT APPLICABLES AU CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DES REGIMES SPECIAUX DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 22 DECEMBRE 1958 "L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LE LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LE DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958, S'APPLIQUENT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES AUX ARTICLES 61 ET 65 DU DECRET N° 46-1378 DU 3 JUIN 1946, LORSQU'ELLES NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE NE DE L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS DEFINI PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938, QUI CONSTITUE L'UN DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 3 JUIN 1946, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA NATURE DUDIT CONTENTIEUX ET NON SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET PRECITE DU 17 JUIN 1938, QUI A CESSE D'ETRE APPLICABLE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960 ;
CONS. QUE, BIEN QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX DROITS DES ASSURES SOIENT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE AIT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, LES LITIGES RELATIFS A L'ETAT DE SANTE DES MARINS DU COMMERCE NES DE L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE REGI PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 NE SONT PAS DE CEUX QUI RELEVENT, PAR LEUR NATURE, D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1963 SUPPRIMANT LA PENSION D'INVALIDITE-ACCIDENT ACCORDEE AU SIEUR X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LAQUELLE RELEVE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Décret 1938-06-17 art. 61, art. 16
Décret 1960-02-08 art. 1
Décret 46-1378 1946-06-03 art. 61
Ordonnance 58-1291 1958-12-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 62852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1968

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