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§ France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1968, 65831

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65831
Numéro NOR : CETATEXT000007638268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;65831 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.

01-05-01, 03-03-03-01, 54-07-02-05 Refus d'autoriser un cumul fondé notamment sur la situation de famille du fermier de l'exploitation qui serait démembrée si le cumul était autorisé. Motif pouvant légalement justifier un refus. Il résulte de l'instruction que, même s'il n'avait retenu que ce motif, le préfet aurait pris la même décision.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Intérêts économique et social de maintenir l'autonomie des exploitations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de cumul.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MAYENNE A REFUSE AUX EPOUX X... L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LEUR EXPLOITATION DE 8 HECTARES UNE EXPLOITATION DE 6 HECTARES, 58 ARES DEPENDANT DE LA FERME LA BOISSIERE, LOUEE AU SIEUR Z..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, ET A CE QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SOIENT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 22 FEVRIER 1964, LE PREFET DE LA MAYENNE A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A LES AUTORISER A CUMULER AVEC LEUR EXPLOITATION DE 8 HECTARES UN LOT DE 6 HECTARES 58 ARES QU'ILS VENAIENT D'ACQUERIR A ERNEE ET QUI ETAIT EXPLOITE EN FERMAGE PAR LE SIEUR Z... ;
CONS. QUE LA DECISION DE REFUS DU PREFET A ETE NOTAMMENT MOTIVEE PAR "LA SITUATION DE FAMILLE DE M. Z..., EXPLOITANT DE LA FERME DE LA BOISSIERE, MARIE, 9 ENFANTS" ; QUE CE MOTIF ETAIT TIRE DE "L'INTERET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE "DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; QUE CET INTERET ETAIT DE CEUX QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS ET LE PREFET PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MEME S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE MOTIF, LE PREFET DE LA MAYENNE AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
CONS. QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QU'AUSSI BIEN LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS QUE LE PREFET DE LA MAYENNE ONT ETE EXACTEMENT INFORMES DE LA SITUATION DE FAMILLE Y... EPOUX X... ; QUE LE PREFET N'ETAIT NULLEMENT TENU DE FAIRE ETAT DE CET ELEMENT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 22 FEVRIER 1964 ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 65831
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/01/1968

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