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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1968, 66806

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66806
Numéro NOR : CETATEXT000007638652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;66806 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Frais de voyage des familles [décret du 31 décembre 1947].

36-08-03-02, 46-01-04 L'article 8-5° du décret du 31 décembre 1946 n'implique pas que, pour obtenir le passage gratuit de sa famille, le fonctionnaire titulaire d'un congé administratif doive la faire voyager avec lui. Le droit à obtenir la prise en charge par l'Etat des frais de retour de la famille reste acquis à l'agent quelle que soit la date de ce retour à la seule condition que le voyage aller ait été effectué à l'occasion du congé et qu'il n'ait pas bénéficier entre temps d'un nouveau congé lui ouvrant de nouveau droit à passage gratuit.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Frais de voyage des familles - Fonctionnaires en congé administratif - Conditions de prise en charge.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... SULLY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME CORRESPONDANT AUX FRAIS DE VOYAGE DE RETOUR DE SA FAMILLE DE FRANCE METROPOLITAINE S'ELEVANT A LA SOMME DE 5 715,50 F, ENSEMBLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL A SUBI ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ; LE DECRET 53-511 DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR LE SIEUR Y... POUR LE RETOUR DE SA FAMILLE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 8. 5° DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1947, FIXANT A TITRE PROVISOIRE LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUE LES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR DES C... ET DE LEURS FAMILLES A L'OCCASION DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CEUX-LA SONT A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE SI CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME OUVRANT UN Z... PERSONNEL A PASSAGE GRATUIT AU PROFIT DES MEMBRES DES FAMILLES DES C... EN SERVICE DANS CES DEPARTEMENTS, ELLES N'IMPLIQUENT PAS QUE, POUR OBTENIR LE PASSAGE GRATUIT DE SA FAMILLE, LE B... TITULAIRE D'UN CONGE ADMINISTRATIF DOIVE LA FAIRE VOYAGER AVEC LUI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE Z... DU B... A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE RETOUR DE SA FAMILLE D... RESTE ACQUIS, QUELLE QUE SOIT LA DATE DUDIT RETOUR, A LA SEULE CONDITION, QUI EST REMPLIE EN L'ESPECE, QUE LE VOYAGE ALLER AIT ETE EFFECTUE A L'OCCASION DU CONGE DONT IL A BENEFICIE ET QUE LE B... DONT S'AGIT N'AIT PAS BENEFICIE, ENTRE TEMPS, D'UN NOUVEAU CONGE ADMINISTRATIF OUVRANT A LUI-MEME ET A SA FAMILLE Z... A UN PASSAGE GRATUIT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A DENIE AU SIEUR DOROCANT E...
Z... AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR FAIRE REVENIR SA FAMILLE A LA GUADELOUPE, PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE, EN LAISSANT DELIBEREMENT SA FAMILLE X... LA METROPOLE, A L'ISSUE DU CONGE DONT IL A BENEFICIE EN 1956-1957, AURAIT FAIT ABANDON DES A... QUI LUI ETAIENT OUVERTS PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONS. QUE LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS QUE LE SIEUR Y... A EXPOSES POUR FAIRE REVENIR SA FAMILLE A LA GUADELOUPE S'ELEVE A 5 715,50 F ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A LUI REMBOURSER CETTE SOMME ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LE PREJUDICE MORAL ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A Z... AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 5 715,50 F A COMPTER DU JOUR OU SA RECLAMATION EN DATE DU 18 JANVIER 1963 A ETE RECUE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASS-TERRE ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., EN TANT QU'ILS LUI REFUSENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR FAIRE REVENIR SA FAMILLE A LA GUADELOUPE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 5 715,50 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR OU LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A RECU LA RECLAMATION QUE LE SIEUR Y... LUI A ADRESSEE LE 18 JANVIER 1963 ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1947-12-31 art. 8 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 66806
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1968

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