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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 janvier 1968, 66929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66929
Numéro NOR : CETATEXT000007638654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;66929 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence d'une particulière gravité.

67-02-04-01-02 Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. Responsabilité du département totalement exonérée par l'imprudence d'une particulière gravité commise par le conducteur qui n'a pas ralenti, bien, qu'il ait aperçu le véhicule venant sur sa gauche alors qu'il se trouvait à cent mètres au moins de l'intersection, laquelle était en outre signalée correctement par une balise visible à trente mètres et indiquant que les usagers de la route nationale disposaient d'une priorité absolue.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou collectivités locales - Etat ou département - Accident au carrefour d'une route nationale et d'une route départementale.

67-02-05-02 Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. Responsabilité du département seule susceptible d'être engagée, bien que l'Etat ait pris à sa charge les dépenses afférentes aux panneaux de signalisation, lesdits panneaux constituant des dépendances de la route départementale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Carrefours.

67-03-01-02 Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. L'erreur de signalisation consistant en l'apposition d'un signal d'intersection ordinaire au lieu d'un signal indiquant le croisement avec une voie à priorité absolue, constitue un défaut d'aménagement de la voie publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PATURAUD GEORGES DEMEURANT CITE LAUBADIERE A TARBES HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE SOIENT RECONNUS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 2 AOUT 1959 A GENICOURT SEINE-ET-OISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION PLACES EN BORDURE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 22 ET ANNONCANT L'INTERSECTION DE CETTE VOIE AVEC LA ROUTE NATIONALE 15 CONSTITUENT DES DEPENDANCES DE LADITE ROUTE DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, SEULE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUE LE SIEUR Y... IMPUTE AU DEFAUT D'AMENAGEMENT DE LADITE SIGNALISATION, BIEN QUE L'ETAT AIT PRIS A SA CHARGE LES DEPENSES AFFERENTES AUXDITS SIGNAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE N'EST PAS FONDE A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT D'EXERCER, S'IL S'Y CROIT FONDE, TELLE ACTION RECURSOIRE QUE DE DROIT CONTRE L'ETAT ; QUE DE SON COTE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SIGNALISATION AVANCEE PLACEE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 22 ET ANNONCANT L'INTERSECTION DE CETTE VOIE AVEC LA ROUTE NATIONALE N° 15, INDIQUAIT AU SIEUR Y... QU'IL ALLAIT ABORDER UNE INTERSECTION A LAQUELLE NE S'ATTACHAIT AUCUNE REGLE SPECIALE DE PRIORITE ALORS QUE, LA ROUTE NATIONALE N° ... A GRANDE CIRCULATION LES USAGERS QUI Y CIRCULAIENT DISPOSAIENT D'UNE PRIORITE ABSOLUE SUR LES USAGERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 22 MEME S'ILS VENAIENT, COMME EN L'ESPECE, DE LA GAUCHE DE CEUX-CI ; QUE CETTE DEFECTUOSITE EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE LADITE SIGNALISATION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PRESENCE DU PANNEAU SUSMENTIONNE NE DISPENSAIT PAS LE SIEUR Z... DE PRUDENCE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.23 DU CODE DE LA ROUTE, S'IMPOSE A TOUT CONDUCTEUR A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION ; QU'AU SURPLUS, A ENVIRON TRENTE METRES DE L'INTERSECTION, UNE BALISE, PLACEE A L'INTERSECTION MEME ET ANNONCANT CORRECTEMENT QUE LES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE 15 AVAIENT PRIORITE SUR LES USAGERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 22 DEVENAIT ENTIEREMENT VISIBLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AVAIT VU VENIR, SUR SA GAUCHE, LA VOITURE DU SIEUR ANTOINE X... QU'IL SE TROUVAIT A UNE DISTANCE D'AU MOINS CENT METRES DE L'INTERSECTION ; QU'IL N'A PAS RALENTI ALORS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DANS LEQUEL SIX PERSONNES ONT TROUVE LA MORT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE COMMISE PAR LE SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la route R23


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 66929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/01/1968

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