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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 janvier 1968, 69715

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69715
Numéro NOR : CETATEXT000007637192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;69715 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

36-05-01-02 N'est pas disciplinaire la nouvelle mutation, pour raisons d'opportunité et dans l'intérêt du service, d'une institutrice réintégrée d'abord dans son poste initial après annulation au contentieux d'une précédente mutation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités de la communication - Communication prématurée.

36-07-07 Institutrice réintégrée dans son poste après annulation de sa mutation au Contentieux et à nouveau mutée : le fait que l'intéressée ait été informée de la nouvelle mutation envisagée, et par là mise en mesure de demander communication de son dossier, avant même que la réintégration fût prononcée n'entache pas la procédure d'irrégularité en l'espèce.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

54-06-06-01 Requérante dont la mutation a été annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant été réintégrée, puis de nouveau mutée par deux décisions du même jour. La nouvelle décision de mutation attaquée ne méconnaît pas la chose jugée par le Conseil d'Etat, l'intéressée ayant été préalablement réintégrée dans son ancien poste.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 JUIN 1964 QUI AVAIT MUTE D'OFFICE LA DEMOISELLE X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 JUIN 1964, PRONONCANT LA MUTATION D'OFFICE DE LA DEMOISELLE X... A ORLEANS SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT OMIS D'INFORMER L'INTERESSEE DE SON INTENTION ET NE L'AVAIT PAS MISE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, AINSI QUE CELA RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DES DATES DES DEUX ARRETES PRONONCANT L'UN LA REINTEGRATION DE LA REQUERANTE A CAEN ET L'AUTRE SA MUTATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INFORME LA DEMOISELLE X..., PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 MAI 1964, DE LA MESURE DE MUTATION QU'IL ENVISAGEAIT DE PRENDRE A SON EGARD ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... A ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER AVANT QUE L'ARRETE DE MUTATION EN DATE DU 30 JUIN 1964 NE SOIT SIGNE ; QU'AINSI LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 A ETE ACCOMPLIE ; QUE, PAR SUITE, LE MOTIF TIRE DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE OBSERVEE, SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, NE SAURAIT JUSTIFIER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA DEMOISELLE X... A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE MUTATION DE L'INTERESSEE DANS L'INTERET DU SERVICE DE CAEN A ORLEANS A ETE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ECOLES NORMALES INSTITUEE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'OMISSION DE CETTE CONSULTATION QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA MUTATION DONT A ETE L'OBJET LA REQUERANTE NE REPOSE SUR AUCUN ELEMENT NOUVEAU QUI AURAIT ETE RELEVE A SON ENCONTRE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE LADITE DECISION A ETE MOTIVES PAR DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE RELATIVES A L'INTERET DU SERVICE, QUI RESSORTENT DU RAPPORT DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN DONT L'INTERESSEE A EU CONNAISSANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA MUTATION DONT S'AGIT A REVETU, COMME LA PREMIERE MUTATION DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET, LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LA REQUERANTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION PREALABLE DE REINTEGRATION A CAEN AVANT D'ETRE A NOUVEAU MUTEE A ORLEANS, CETTE DERNIERE DECISION NE MECONNAIT PAS LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 13 JUILLET 1961 QUI A ANNULE UNE MUTATION ANTERIEURE DE L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE POUR CREES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 30 JUIN 1954 PAR LEQUEL IL A PRONONCE LA MUTATION D'OFFICE DE LA DEMOISELLE Y... A ORLEANS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 22 FEVRIER 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 69715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/01/1968

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