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§ France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1968, 69907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69907
Numéro NOR : CETATEXT000007637471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;69907 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 16 juin 1966 - Champ d'application.

60-01-05, 67-02-01 Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 16 juin 1966 que le législateur a entendu étendre les règles applicables à l'indemnisation des dommages de travaux publics aux dommages causés aux biens par la présence ou l'explosion de mines postérieurement au 31 décembre 1961, date à laquelle ces dommages cessaient de pouvoir être réparés en vertu de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Assimilation des dommages causés par explosifs et pièges de guerre [loi du 16 juin 1966].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE PEDUZZI ET CIE UNE INDEMNITE DE 106 023,60 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1963 A UN TRAXCAVATOR APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR LE REMBLAI DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 44 A 0AVAL-SUR-VOLOGNE VOSGES DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UNE MINE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 16 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUIN 1966 : "LES TRAVAUX DE DETECTION, D'ENLEVEMENT, DE NEUTRALISATION, DE STOCKAGE ET DE DESTRUCTION DES EXPLOSIFS ET PIEGES DE GUERRE ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS. LA PRESENTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1961" ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LADITE LOI QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A NOTAMMENT ENTENDU ETENDRE LES REGLES APPLICABLES A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS AUX DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PAR LA PRESENCE OU L'EXPLOSION DE MINES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-I DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, CES DOMMAGES ONT CESSE DE POUVOIR ETRE REPARES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 25 NOVEMBRE 1963, UN ENGIN APPARTENANT A LA SOCIETE PEDUZZI ET CIE, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE RECTIFICATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 44 A LAVAL-SUR-VOLOGNE VOSGES , A ETE ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE SITUEE EN BORDURE DE LADITE ROUTE ET DONT LES OPERATIONS DE DEMINAGE N'AVAIENT PAS RELEVE L'EXISTENCE ; QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE OU DE CAS DE FORCE MAJEURE, LES REGLES RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS OBLIGEAIENT L'ETAT A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE AYANT RESULTE POUR LA SOCIETE DE CETTE EXPLOSION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PEDUZZI ET CIE DU FAIT DE L'EXPLOSION LITIGIEUSE ;
REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1966-06-16 art. 1
Loi 46-2389 1946-10-28
Ordonnance 1958-12-31 art. 5 par. I


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 69907
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/01/1968

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