| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 70269

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DES TITRES DE RECOUVREMENT AIT ETE POURSUIVIE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE DECHARGE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
NON-LIEU A STATUER ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.