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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 70269

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70269
Numéro NOR : CETATEXT000007611452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;70269 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Non-lieu à statuer.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DES TITRES DE RECOUVREMENT AIT ETE POURSUIVIE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE DECHARGE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
NON-LIEU A STATUER ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 70269
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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