| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 74067

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 74067
Date de la décision : 26/01/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Irrecevabilité d'une requête directe.

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Références :

CGI 1931 CGI 1939 CGI 1949

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1968, n° 74067
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74067.19680126