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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1968, 61022, 64571, 64710 et 66358

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Sens de l'arrêt : Annulation annulation renvoi rejet incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61022;64571;64710;66358
Numéro NOR : CETATEXT000007638255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;61022 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Changements d'affectation des médecins psychiatres soumis au statut édicté par le décret du 24 avril 1959.

01-03-02-02, 01-03-02-07 Les changements d'affectation des médecins soumis au statut particulier des psychiatres des établissements visés à l'article L. 792 du livre IX du Code de la santé publique ne peuvent, aux termes de ce statut [décret du 24 avril 1959], être prononcés qu'après avis d'une commission prévue par ce texte. Annulation d'un changement d'affectation prononcé sans que la commission ait préalablement émis un avis régulier, alors même que la commission aurait été tenue informée des intentions de l'administration.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Nécessité d'un avis de l'organisme consulté.

01-05-01 Sanction disciplinaire infligée à un agent notamment pour le motif qu'il a refusé de choisir un poste autre que celui qu'il occupait. Annulation : en l'absence de toute obligation pour le requérant de manifester un choix pour une nouvelle affectation qu'il appartenait, le cas échéant, à l'Administration de lui imposer, faits non de nature à justifier une sanction ; il ne résulte pas de l'instruction que s'il n'avait retenu que l'autre motif sur lequel il s'est fondé [refus de rejoindre un poste qui lui a été ultérieurement assigné] le ministre aurait prononcé la même sanction.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris la même mesure si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

36-05-01-02 Obligation de consulter la commission prévue au décret du 24 avril 1959 préalablement au changement d'affectation des médecins psychiatres [des établissements visés à l'article L. 792 du Livre IX du Code de la santé publique]. Simple information de la commission ne pouvant tenir lieu d'un avis régulier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Formes de la mutation - Consultation de la commission prévue au décret du 24 avril 1959 préalablement au changement d'affectation des médecins psychiatres [des établissements visés à l'article L - 792 du Livre IX du Code de la santé publique].

36-07-02 Le statut [décret 24 avril 1959] soumet leur changement d'affectation à l'avis préalable d'une commission qu'il prévoit : annulation d'une telle mesure prise sur l'avis de cet organisme, qui a été seulement tenu informé des intentions de l'Administration.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Médecins psychiatres des établissements visés à l'article L - 792 du livre IX du Code de la santé publique.

36-09-03-02 Le refus d'un agent de choisir un poste autre que celui qu'il occupe n'est pas un fait de nature à justifier une sanction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'un agent de choisir un poste autre que celui qu'il occupe.

54-07-02-05, 61-02-03 Les changements d'affectation des médecins soumis au statut particulier des psychiatres des établissements visés à l'article L. 792 du livre IX du Code de la santé publique, ne peuvent aux termes de ce statut [décret du 24 avril 1959], être prononcés qu'après avis d'une commission prévue par ce texte. Annulation d'un changement d'affectation prononcé sans que la commission ait préalablement émis un avis régulier, alors même que la commission aurait été tenue informée des intentions de l'administration. Sanction infligée à un agent, notamment pour le motif qu'il a refusé de choisir un poste autre que celui qu'il occupait. Annulation : en l'absence de toute obligation pour le requérant de manifester un choix pour une nouvelle affectation qu'il appartenait, le cas échéant, à l'administration de lui imposer, faits n'étant pas de nature à justifier une sanction ; il ne résulte pas de l'instruction que s'il n'avait retenu que l'autre motif sur lequel il s'est fondé [refus de rejoindre un poste qui lui a été ultérieurement assigné] le ministre aurait prononcé la même sanction.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'Administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont l'un n'est pas de nature à justifier la mesure prise.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Affectation - Psychiatres.


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA CARRIERE D'UN MEME AGENT PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 61 022 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 2 MAI 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MAI 1961, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 DECEMBRE 1960 PORTANT QUE LE DOCTEUR BEJOT B... DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-PAUL LA REUNION EST NOMME, DANS L'INTERET DU SERVICE, MEDECIN-CHEF A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PREMONTRE AISNE ; QUE L'ARRETE DU 2 MAI 1961 PRECITE N'A ETE NI ANNULE NI RAPPORTE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, IL EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, EU EGARD A L'EFFET RETROACTIF QUE COMPORTE UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RAPPORTANT UN ACTE ANTERIEUR, LE SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT JAMAIS QUITTE LE POSTE QU'IL OCCUPAIT A LA REUNION LEQUEL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'A JAMAIS ETE VACANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA NOMINATION DU SIEUR A... A CE POSTE, PAR ARRETE DU 24 FEVRIER 1961, ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 AVRIL 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 64 571 AUTRES QUE CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION : SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1963, LE PREFET DE LA REUNION A REJETE UNE RECLAMATION QUE LE SIEUR Y... LUI AVAIT ADRESSEE ET QUI TENDAIT, D'UNE PART, A SA REINTEGRATION DANS L'EMPLOI DE MEDECIN-DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-PAUL ET, D'AUTRE PART, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SA MUTATION PRONONCEE PAR ARRETE DU 30 DECEMBRE 1960 ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES LITIGES AINSI SOULEVES ETAIT DETERMINE PAR LE LIEU D'AFFECTATION DU SIEUR Y... A LA DATE DUDIT REFUS ; QU'EN RAISON DU RETRAIT SUSMENTIONNE DE L'ARRETE LE MUTANT A PREMONTRE, LE REQUERANT DOIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE REGARDE COMME ETANT DEMEURE AFFECTE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-PAUL LA REUNION , JUSQU'A LA DATE DE SA MUTATION A ARMENTIERE QUI, AINSI QU'IL SERA DIT CI-APRES EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU 22 MARS 1963 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DESDITS LITIGES ;
-SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1963 EN TANT QUE PAR LADIT DECISION LE PREFET DE LA REUNION A REFUSE DE REINTEGRER LE SIEUR Y... DANS SES FONCTIONS : CONSIDERANT QUE LE RETRAIT DE L'ARRETE PRECITE DU 30 DECEMBRE 1961 MUTANT LE SIEUR Y... A PREMONTRE COMPORTAIT NECESSAIREMENT POUR L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE RETABLIR L'INTERESSE DANS SES FONCTIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE MINISTRE QUE LADITE REINTEGRATION AURAIT ETE PREJUDICIABLE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REFUS OPPOSE PAR LE PREFET A LA RECLAMATION PRESENTEE A CETTE FIN PAR LE SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PREFECTORALE SUSMENTIONNEE, EN TANT QU'ELLE REJETAIT CETTE RECLAMATION ;
-SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE AU REQUERANT : SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES SUR CE POINT, PAR LE REQUERANT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN PRENANT L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1960 QUI, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, PORTAIT QUE LE SIEUR Y..., MEDECIN-DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-PAUL LA REUNION EST NOMME, DANS L'INTERET DU SERVICE, MEDECIN-CHEF A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PREMONTRE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION AIT ENTENDU FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 DE RAPPELER D'OFFICE DANS LA METROPOLE, POUR Y RECEVOIR UNE NOUVELLE AFFECTATION, CEUX DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET RELEVANT DUDIT MINISTRE QUI AURAIENT UN COMPORTEMENT DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN REALITE, LA MESURE PRISE PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE AVAIT LE CARACTERE D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DU MEDECIN D'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'ELLE CONCERNAIT ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PSYCHIATRES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE L.792 DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DISPOSE QUE LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION DES MEDECINS SOUMIS AUDIT STATUT NE PEUVENT ETRE PRONONCES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ; QUE SI LE MINISTRE ALLEGUE QUE CETTE COMMISSION A ETE TENUE INFORMEE DES INTENTIONS DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DU SIEUR Y..., IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT EMIS UN AVIS REGULIER PREALABLEMENT AU CHANGEMENT D'AFFECTATION DU SIEUR Y... DE SAINT-PAUL LA REUNION A PREMONTRE AISNE ; QU'AINSI L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1960 EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE CETTE IRREGULARITE A CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR Y..., QUI EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LUI ET QUE LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1960 PAR L'ARRETE DU 2 MAI 1961 N'A PAS FAIT DISPARAITRE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CE RETRAIT EN REINTEGRANT LE REQUERANT, DANS LE DELAI LE PLUS BREF POSSIBLE, DANS SES FONCTIONS DE MEDECIN-DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-PAUL ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REFUSE DE RECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU REQUERANT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... DE LA FAUTE DE SERVICE SUSMENTIONNEE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE EVALUATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS QUE CELLE-CI NE CONTENAIT PAS DE CONCLUSIONS METTANT EN CAUSE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... QUI TENDENT A CE QUE LEDIT DEPARTEMENT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES FAUTES DE SERVICE QU'IL INVOQUE ONT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 64 710 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LADITE REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 1963 LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A PRONONCE LA MUTATION D'OFFICE DU SIEUR BEJOT A TITRE DISCIPLINAIRE AU POSTE DE MEDECIN-CHEF A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUTONOME D'ARMENTIERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'UN DES MOTIFS DE LA SANCTION AINSI INFLIGEE AU SIEUR Y... A ETE SON REFUS DE CHOISIR UN POSTE AUTRE QUE CELUI QU'IL OCCUPAIT A SAINT-PAUL DE LA REUNION ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBLIGATION POUR LE REQUERANT DE MANIFESTER UN CHOIX POUR UNE NOUVELLE AFFECTATION QU'IL APPARTENAIT, LE CAS ECHEANT, A L'ADMINISTRATION DE LUI IMPOSER, LEDIT REFUS N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF TIRE DU REFUS DU SIEUR Y... DE REJOINDRE LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE POSTERIEUREMENT ASSIGNE A PREMONTRE AISNE , LE MINISTRE EUT PRONONCE LA MEME SANCTION CONTRE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LADITE SANCTION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 66 358 : -SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 2 AOUT 1963, EST INTERVENU : CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE SIEUR Y... S'EST BORNE A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1963 LE RAYANT DES CADRES DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PAR DES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE BASE LEGALE DUDIT ARRETE ; QUE S'IL SOUTIENT, EN OUTRE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LEDIT ARRETE AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1963 : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MOTIF DE LA RADIATION DES CADRES REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 14 MAI 1963 D'AVOIR A REJOINDRE SON POSTE A ARMENTIERES DANS LE DELAI D'UN MOIS, LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS REJOINT LEDIT POSTE LE 2 AOUT 1963 ; QUE LE MINISTRE A LEGALEMENT PU CONCLURE DE CE COMPORTEMENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE REJOINDRE CE POSTE ; QU'AINSI, QUELLES QU'AIENT PU ETRE ALORS LES VERITABLES INTENTIONS DU SIEUR Y..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, SUR CE POINT, L'ARRETE SUSMENTIONNE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR Y... N'AIT, COMME IL L'AFFIRME, RECU QU'UNE SEULE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A REJOINDRE SON POSTE ET NON PAS DEUX, L'INEXACTITUDE MATERIELLE QUI ENTACHERAIT AINSI L'EXPOSE DES FAITS AYANT PRECEDE L'INTERVENTION DE LA MESURE ATTAQUEE N'EST PAS DE NATURE, EU EGARD AU CARACTERE SURABONDANT DU RAPPEL DE CES FAITS PAR RAPPORT AU MOTIF DE LA DECISION SUSMENTIONNEE, A JUSTIFIER, A ELLE SEULE, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU REQUERANT AURAIENT DEJA MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE LUI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR LA MESURE QU'ELLE A PRISE, L'ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU SANCTIONNER DES AGISSEMENTS DU SIEUR BEJOT X... A SA NOMINATION A ARMENTIERES ; QU'AINSI CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE AURAIT EU POUR EFFET DE PUNIR UN COMPORTEMENT QUI AURAIT DEJA MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LE REQUERANT NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE : CONSIDERANT QUE TOUT FONCTIONNAIRE EST TENU DE SE CONFORMER AUX ORDRES QU'IL RECOIT DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SAUF S'ILS SONT MANIFESTEMENT ILLEGAUX ET, EN OUTRE, DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTERET PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'A PAS REJOINT LE POSTE OU IL AVAIT ETE NOMME, A ARMENTIERES ; QUE CETTE NOMINATION, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT IRREGULIERE, ENTRAINAIT POUR LE SIEUR Y... L'OBLIGATION DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE ; QUE SON REFUS A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A SON EGARD ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 2 AOUT 1963 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX REQUETES N.S 61 022, 64 571 ET 64 710 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS, EN DATE DU 13 AVRIL 1963, EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 24 FEVRIER 1961, NOMMANT LE DOCTEUR JAY B... DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-PAUL LA REUNION EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS, EN DATE DU 23 MAI 1964, EST ANNULE. ARTICLE 4 - LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA REUNION, EN DATE DU 22 MARS 1963, EST ANNULEE. ARTICLE 5 - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR Y... PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI L'A MUTE D'OFFICE DU POSTE DE MEDECIN-DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-PAUL LA REUNION AU POSTE DE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PREMONTRE AISNE . ARTICLE 6 - LE SIEUR Y... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT A LAQUELLE IL A DROIT.
ARTICLE 7 - LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE N. 64 571 SUSVISEES ET DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 8 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 1ER JUIN 1964 EST ANNULE. ARTICLE 9 - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 26 AVRIL 1963, MUTANT LE SIEUR Y..., PAR MESURE DISCIPLINAIRE, AU POSTE DE MEDECIN-CHEF A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUTONOME D'ARMENTIERES EST ANNULE. ARTICLE 10 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX REQUETS N.S 61 022, 64 571 ET 64 710 SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 11 - LA REQUETE N. 66 358 SUSVISEE EST REJETEE. ARTICLE 12 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES, EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N.S 61 022, 64 571 ET 64 710, PAR L'ETAT ET, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N. 66 358, PAR LE SIEUR Y.... ARTICLE 13 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la santé publique L792 [livre IX]
Décret 1959-04-24 art. 29, art. 2
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14
Ordonnance 1960-10-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 61022;64571;64710;66358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 31/01/1968

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