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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 31 janvier 1968, 61941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61941
Numéro NOR : CETATEXT000007637694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;61941 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Berlin - Magistrat détaché auprès du ministre des Affaires étrangères - ayant signé un contrat pour occuper les fonctions de chef des services juridiques du gouvernement militaire français de Berlin.

17-01 Compétence de la juridiction française pour statuer sur un litige relatif aux contrats par lesquels le ministre des Affaires étrangères avait confié à un fonctionnaire détaché auprès de lui par décret, les fonctions de chef des services juridiques du gouvernement militaire français de Berlin.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Fonctions exercées dans le cadre d'un contrat - Etendue de ces fonctions.

36-05-03-01-02 Termes du contrat ne précisant pas les fonctions exercées. Le ministre des Affaires étrangères a pu légalement confier au fonctionnaire qui avait été détaché auprès de lui par décret, outre les fonctions de chef du service juridique du gouvernement militaire français de Berlin, celles de juge à la Cour suprême des restitutions qui n'étaient pas sans relation par leur nature et leur importance avec les précédentes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Indices - [1] Agent contractuel des services temporaires pour l'Allemagne - [2] Traitement rémunérant les services rendus dans deux fonctions.

36-08-02[1] Contrats confiant à un fonctionnaire, détaché par décret auprès du ministre des Affaires étrangères, les fonctions de chef des services juridiques du Gouvernement militaire français de Berlin : Indice accordé ne pouvant excéder l'indice-limite prévu à l'article 2 du décret du 25 juin 1955 ; 1er contrat n'impliquant d'ailleurs pas une rémunération correspondant à un indice plus élevé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Rémunération - Agents contractuels des services temporaires pour l'Allemagne.

36-08-02[2] Dans l'espèce précédente, le 2e contrat ne précisant pas les fonctions attribuées à l'intéressé, le ministre a pu lui confier, en sus de celles qui viennent d'être indiquées, les fonctions de juge à la Cour suprême des Restitutions, qui n'étaient pas sans relation avec les autres par leur nature, ni par leur importance. Absence de droit à traitement supplémentaire et absence de droit à indemnité sur le terrain quasi-délictuel.

36-12 Litige relatif aux contrats par lesquels le ministre des Affaires étrangères avait confié à un fonctionnaire détaché près de lui par décret les fonctions de chef des services juridiques du Gouvernement militaire français de Berlin. Termes du 1er contrat n'impliquant aucun engagement de l'Administration de rémunérer l'intéressé sur les bases d'un indice qui n'eût pu d'ailleurs lui être accordé sans méconnaître l'article 2 du décret du 25 juin 1955. Termes du 2e contrat ne précisant pas les fonctions attribuées à l'intéressé ; le ministre a pu légalement lui confier, outre celles de chef des services juridiques du gouvernement militaire français de Berlin, les fonctions de juge à la Cour suprême des Restitutions qui n'étaient pas sans relation, par leur nature et leur importance, avec les précédentes. Intéressé non fondé à demander, sur le terrain contractuel, une rémunération supplémentaire pour ses fonctions de juge [ni, sur le terrain quasi-délictuel, une indemnité pour non-application d'une décision de la commission alliée prévoyant que chaque puissance occupante sera chargée de rémunérer le juge choisi par elle].


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REJETANT LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE LE 28 MARS 1963 EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE L'INDICE DE BASE DE SON TRAITEMENT FIXE INITIALEMENT PAR SON CONTRAT A 455 : CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE SA REMUNERATION DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDICE 550, QUI ETAIT CELUI ATTRIBUE A SON PREDECESSEUR LORSQU'IL OCCUPAIT LES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES JURIDIQUES DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN, LE SIEUR X..., MAGISTRAT DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, INVOQUE LES ENGAGEMENTS QU'AURAIT PRIS ENVERS LUI LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET FIGURANT DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 17 NOVEMBRE ET 25 NOVEMBRE 1955 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES LETTRES DONT SE PREVAUT LE REQUERANT, ET QUI SONT D'AILLEURS ANTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A SIGNE LE CONTRAT QUI LE LIAIT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, QUE CE DERNIER NE S'ENGAGEAIT PAS A REMUNERER L'INTERESSE SUR LA BASE D'UN INDICE INITIALEMENT FIXE A 550 MAIS S'Y BORNAIT A LUI INDIQUER QU'IL FERAIT UNE DEMARCHE AUPRES DU CONTROLEUR DES DEPENSES ENGAGEES POUR OBTENIR QUE LA PARTIE PAYABLE EN MONNAIE ALLEMANDE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE LUI FUT REGLEE SUR LES MEMES BASES QU'ELLE L'AVAIT ETE A SON PREDECESSEUR, DEMARCHE QU'IL A EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE, D'AILLEURS SANS SUCCES ; QU'AU SURPLUS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'AURAIT PU PRENDRE L'ENGAGEMENT QUE LUI PRETE LE SIEUR X... SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUIN 1955 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES TEMPORAIRES POUR L'ALLEMAGNE ET POUR L'AUTRICHE DONT LES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, IL PUT ETRE ACCORDE AU SIEUR X... UN INDICE SUPERIEUR A L'INDICE 455 QUI ETAIT CELUI QUE DETENAIT L'INTERESSE DANS LE CADRE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES LORS DE LA DISSOLUTION DUDIT CADRE PAR LE DECRET PRECITE DU 15 JUIN 1955 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE EN TANT QU'ELLE LUI REFUSE IMPLICITEMENT TOUTE REMUNERATION A RAISON DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE JUGE A LA COUR SUPREME DES RESTITUTIONS DE BERLIN : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE LE 14 JANVIER 1957 POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ENTRE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE SIEUR X... STIPULE QUE CE DERNIER EST RECRUTE "COMME AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A L'INDICE 470" ; QU'IL NE PRECISE NI LES FONCTIONS QUI SERONT ATTRIBUEES A L'INTERESSE NI MEME LE SERVICE AUQUEL IL SERA AFFECTE ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUVAIT, DES LORS, SANS MECONNAITRE SES ENGAGEMENTS, CONFIER AU SIEUR X... EN VERTU DE CE CONTRAT LES FONCTIONS CUMULEES DE CHEF DES SERVICES JURIDIQUES DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS A BERLIN QU'IL EXERCAIT DANS LE CADRE DE SON PRECEDENT CONTRAT ET, PAR UNE DECISION DU 29 JANVIER 1957, CELLES DE JUGE A LA COUR SUPREME DES RESTITUTIONS DE BERLIN, LESQUELLES N'ETAIENT PAS SANS RELATION PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR IMPORTANCE AVEC LES FONCTIONS PRECEDENTES ; QUE LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES, VERSEES AU SIEUR X... EN VERTU DU CONTRAT SUSRAPPELE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME REMUNERANT L'ENSEMBLE DES SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSE DANS LES DEUX FONCTIONS CI-DESSUS DEFINIES ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE JUGE A LA COUR SUPREME DES RESTITUTIONS DE BERLIN, DISTINCTE DE CELLE PREVUE A SON CONTRAT, N'EST, DES LORS, PAS FONDEE ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE EN OUTRE LA DECISION CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL DU 25 NOVEMBRE 1952 DE LA HAUTE COMMISSION ALLIEE EN ALLEMAGNE EN VERTU DE LAQUELLE "CHAQUE PUISSANCE OCCUPANTE SERA CHARGEE DU PAIEMENT DU SALAIRE DU JUGE DESIGNE PAR ELLE", ET SOUTIENT QUE L'ETAT A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE A SON EGARD EN S'ABSTENANT DE PRENDRE, DANS UN DELAI RAISONNABLE, LES MESURES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE PERCEVOIR, POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE JUGE A LA COUR SUPREME DES RESTITUTIONS DE BERLIN, UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE PREVUE A SON CONTRAT, IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LA DECISION PAR LUI INVOQUEE SE BORNE A METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS LE PAIEMENT DU SALAIRE DU JUGE DESIGNE PAR SES SOINS MAIS NE CREE AU PROFIT DUDIT JUGE AUCUN DROIT A PERCEVOIR LA REMUNERATION DISTINCTE QU'IL RECLAME ; QU'AINSI ELLE N'A PAS LA PORTEE QUE LUI DONNE LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PRETENTIONS SUSANALYSEES DU SIEUR X... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1955-06-25 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 61941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 31/01/1968

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