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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1968, 67755

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67755
Numéro NOR : CETATEXT000007638656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;67755 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte à ce principe.

01-04-03-06 Il résulte de l'article 5 de l'Accord franco-algérien du 16 décembre 1964 que le Gouvernement français pouvait prévoir par décret pour les rapatriés, des prestations complémentaires de retraite différentes de celles qu'ils percevaient, ou auraient pu percevoir en Algérie. En se référant au taux déjà prévu pour certains travailleurs rapatriés par la loi de finances du 21 décembre 1963, le décret du 24 mai 1965 n'a ni violé les dispositions de ladite loi, ni porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Décret du 24 mai 1965 relatif au régime complémentaire de retraite des rapatriés d'Algérie.

01-08-02-03 La circonstance que le décret attaqué se réfère aux décrets pris pour l'application de la loi de finances du 21 décembre 1963, n'implique pas qu'il prend rétroactivement effet à la même date que lesdits décrets.

OUTRE-MER - RAPATRIES - Régime de retraite complémentaire des anciens salariés d'Algérie - Loi du 21 décembre 1963 - Légalité du décret du 24 mai 1965 - Date d'effet.

46-02 Le décret du 24 mai 1965 relatif au régime complémentaire de retraite des rapatriés, trouve son fondement dans l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 publié par un décret du 21 janvier 1965, lui-même pris en vertu de la loi du 13 avril 1962. Il résulte de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 que le gouvernement français pouvait prévoir par décret pour les rapatriés, des prestations complémentaires de retraite différentes de celles qu'ils percevaient, ou auraient pu percevoir en Algérie. En se référant aux taux déjà prévus pour certains travailleurs rapatriés par la loi de finances du 21 décembre 1963, le décret du 24 mai 1965 n'a ni violé les dispositions de ladite loi, ni porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. La circonstance que le décret attaqué se réfère aux décrets pris pour l'application de la loi de finances du 21 décembre 1963, n'implique pas qu'il prend rétroactivement effet à la même date que lesdits décrets.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Y... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 24 MAI 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ; 2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Z... ET X... ANTOINE ,
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 52 A 55 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 EN DATE DU 21 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 16 NOVEMBRE 1964 ; L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 JANVIER 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-A DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 23 JANVIER 1965 PAR DECRET DU 21 JANVIER 1965 PRIS EN VERTU DE LA LOI SUSVISEE DU 13 AVRIL 1962, LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE RAPATRIEES QUI ETAIENT AFFILIEES EN ALGERIE A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES SONT PRISES EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES CORRESPONDANTES ; QU'AUX TEMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT ACCORD : "LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN PRENDRONT TOUTES MESURES REGLEMENTAIRES EN VUE DE DEFINIR LE NIVEAU DES AVANTAGES ACCORDES AUX PERSONNES RATTACHEES AUX INSTITUTIONS DE LEUR PAYS ET DESIGNER LES INSTITUTIONS D'ACCUEIL" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS POUVAIT PAR DECRET PREVOIR POUR LES INTERESSES DES PRESTATIONS DIFFERENTES PAR LEUR TAUX DE CELLES QU'ILS PERCEVAIENT OU AURAIENT PU PERCEVOIR DES ORGANISMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS ILS ETAIENT AFFILIES EN ALGERIE ; QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES INVOQUE PAR LES REQUERANTS EST, DES LORS, SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONS. QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT NOTAMMENT FIXER EN Y APPORTANT D'AILLEURS CERTAINES CORRECTIONS EN FAVEUR DES INTERESSES LES ALLOCATIONS DUES A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS RAPATRIES PAR LES REGIMES FRANCAIS AU TAUX DEJA PREVU POUR CERTAINS D'ENTRE EUX PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1963 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN PRECITE, VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EN LA RENDANT APPLICABLE A DES PERSONNES NON VISEES PAR ELLE ;
CONS. ENFIN QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LES ALLOCATIONS DUES SONT CELLES RESULTANT DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PRECITEE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS QU'IL PRENDRAIT EFFET A LA MEME DATE QUE LES DECRETS AUXQUELS IL SE REFERE ; QU'AI^SI LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LE DECRET ATTAQUE PRENDRAIT RETROACTIVEMENT EFFET EN CE QUI LES CONCERNE AU 1ER AVRIL 1963 NI PAR SUITE QU'IL AURAIT VIOLE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 26 DECEMBRE 1964 EN FIXANT POUR SON ENTREE EN VIGUEUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE PREVUE PAR LEDIT ACCORD ;
REJET.

Références :

Accord 1964-12-16 France/Algérie art. 4 a, art. 5
Décret 1965-01-21
Décret 1965-05-24 décision attaquée confirmation
Loi 1962-04-13
Loi 1963-12-21 art. 7 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 67755
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1968

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