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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1968, 67889 et 67927

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67889;67927
Numéro NOR : CETATEXT000007636922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;67889 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Algérie - [1] Allocation de prise en charge versée aux agents permanents des organismes publics ou parapublics d'Algérie à compter de leur embarquement et au plus tard du 41e jour suivant leur cessation de fonctions - Calcul - Déductions - Indemnités liées à l'exercice des fonctions et au séjour en Algérie - [2] Indemnité de réinstallation.

36-08-03-02[1] Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer les indemnités liées au séjour en Algérie, déduction d'un pourcentage forfaitaire de 20 % à condition que la mensualité de prise en charge à verser ainsi ne soit pas inférieure au S.M.I.G. - Application de l'abattement au seul traitement brut à l'exclusion des indemnités restant après déduction des indemnités liées à l'exercice des fonctions [sol. impl.].

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Algérie - Agents permanents des organismes publics et parapublics d'Algérie - Rapatriement - Calcul de l'indemnité de prise en charge et de l'indemnité de réinstallation - Agents n'ayant pas une rémunération indiciaire.

36-08-03-02[2] Calcul de l'indemnité de réinstallation versée aux agents des organismes publics et parapublics d'Algérie rentrés en France [Arrêté du 21 novembre 1962] : indemnité égale à un certain nombre de mois du traitement légalement pris en charge.

46-04 Calcul de l'allocation de prise en charge versée aux agents permanents des organismes publics ou parapublics d'Algérie à compter de leur embarquement et au plus tard du quarante et unième jour suivant cessation de leurs fonctions : - déduction, par application de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1962, des indemnités liées à l'exercice des fonctions ; - puis, par application de l'article 2 du même texte, et dès lors qu'il est impossible de déterminer parmi les indemnités restantes celles qui étaient liées au séjour en Algérie, déduction d'un pourcentage forfaitaire de 20 %, dès lors que cet abattement n'entraîne pas le versement d'une mensualité de prise en charge inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti [sol. impl. : application de cet abattement de 20 % au seul traitement brut de l'intéressé à l'exclusion des indemnités restant après la première déduction]. Calcul de l'indemnité de réinstallation : par application d'un second arrêté du 21 novembre 1962, indemnité égale à un certain nombre de mois du traitement légalement pris en charge.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1965 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER TOTALEMENT DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 27 AOUT ET 23 OCTOBRE 1963 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE PRISE EN CHARGE ET DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION DUES AU REQUERANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
2° RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DES DEUX DECISIONS SUSVISEES ET AU REJET DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE LESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1962 ; LES ARRETES DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDENT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION MENSUELLE DE PRISE EN CHARGE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE DU 21 NOVEMBRE 1962, LES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES ORGANISMES DEFINIS A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 SONT, DANS LA MESURE OU ILS NE PERCOIVENT AUCUN AUTRE AVANTAGE DE MEME NATURE, "PRIS EN CHARGE SUR LE BUDGET DE L'ETAT DES LEUR CESSATION DE FONCTIONS EN ALGERIE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : - PENDANT UNE PERIODE DE QUARANTE JOURS A COMPTER DE LA CESSATION DE LEUR REMUNERATION PAR LEUR ORGANISME D'ORIGINE, ETABLIE SOIT PAR UN CERTIFICAT DE CESSATION DE PAIEMENT, SOIT, A DEFAUT DE CE DOCUMENT, PAR UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR, CES AGENTS PERCOIVENT, S'ILS SONT EN ALGERIE, LES EMOLUMENTS GENERAUX DE LEUR REMUNERATION ALGERIENNE A L'EXCLUSION DE TOUTES INDEMNITES, PRIMES DE RENDEMENT OU PRIMES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LIEES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE : "LES AGENTS QUI NE BENEFICIENT PAS D'UNE REMUNERATION INDICIAIRE PERCOIVENT LES ELEMENTS GENERAUX DE LA REMUNERATION ALGERIENNE A L'EXCLUSION DES INDEMNITES LIEES AU SEJOUR EN ALGERIE. - LORSQUE CES INDEMNITES NE PEUVENT ETRE DETERMINEES, CETTE REMUNERATION EST DIMINUEE D'UN POURCENTAGE FORFAITAIRE DE 20 % SANS QUE CETTE DIMINUTION PUISSE ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE MENSUALITE DE PRISE EN CHARGE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI" ;
CONS. EN PREMIER LIEU QUE L'INDEMNITE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'INDEMNITE DE FONCTIONS, AINSI QUE LES PRIMES DE GESTION ET DE TRANSPORT QUE LE SIEUR X... PERCEVAIT EN ALGERIE ETAIENT LIEES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DONT IL ETAIT ALORS CHARGE ; QU'AINSI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1962, CES AVANTAGES PECUNIAIRES DOIVENT ETRE EXCLUS DU DECOMPTE DES EMOLUMENTS GENERAUX DE SA REMUNERATION ALGERIENNE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE PRISE EN CHARGE A LAQUELLE IL A DROIT ; QU'IL RESSORT, EN SECOND LIEU, DES PIECES DU DOSSIER, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER CELLES DES INDEMNITES PERCUES PAR LE SIEUR X... QUI ETAIENT LIEES A SON SEJOUR EN ALGERIE, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECITE ; QUE, PAR SUITE, QUELS QU'AIENT ETE LES DROITS RECONNUS AUX AGENTS DES CAISSES ALGERIENNES DE SECURITE SOCIALE, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR LEDIT ARTICLE 2 DOIT ETRE EFFECTUE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE CET ABATTEMENT N'ENTRAINE PAS LE VERSEMENT D'UNE MENSUALITE DE PRISE EN CHARGE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1963 EN TANT QU'ELLE AURAIT ILLEGALEMENT FIXE L'ALLOCATION MENSUELLE DE PRISE EN CHARGE DU SIEUR X... A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, D'AUTRE PART ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE LES ELEMENTS DE CALCUL DE SON ALLOCATION MENSUELLE DE PRISE EN CHARGE RETENUE PAR LEDIT JUGEMENT SERAIENT INFERIEURS A CEUX AUXQUELS LES MEMES DISPOSITIONS LUI OUVRIRAIENT DROIT ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1962, L'INDEMNITE DE REINSTALLATION EST "EGALE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT BRUT PERCU EN ALGERIE AVEC MAJORATION D'UN MOIS POUR LE CONJOINT ET CHACUN DE SES ENFANTS A CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES. PAR TRAITEMENT BRUT, IL FAUT ENTENDRE LE TRAITEMENT A L'EXCLUSION DES INDEMNITES LIEES AU SEJOUR EN ALGERIE" ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, L'INDEMNITE DE REINSTALLATION DUE AU REQUERANT QUI EST MARIE ET A UN ENFANT A SA CHARGE DOIT ETRE FIXEE A CINQ MOIS DU TRAITEMENT DU SIEUR X... TEL QU'IL A ETE LEGALEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, D'UNE PART LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1963 EN TANT QUE LADITE DECISION AURAIT ILLEGALEMENT FIXE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION DU SIEUR X... A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, D'AUTRE PART ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE LES ELEMENTS QU'IL RETIENT POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE REINSTALLATION SERAIENT INFERIEURS A CEUX AUXQUELS LES MEMES DISPOSITIONS LUI OUVRIRAIENT DROIT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES : CONS QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 JUIN 1965 ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR AOUIZERET Y... A L'ALLOCATION MENSUELLE DE PRISE EN CHARGE ET A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION AUXQUELLES IL A DROIT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Ordonnance 1962-04-11 art. 3, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 67889;67927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1968

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