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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1968, 68161

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi commission des dommages de guerre de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68161
Numéro NOR : CETATEXT000007638662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;68161 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

46-04, 57-02 Si le gouvernement a pu légalement créer, sur la base de l'article 42 de la loi du 24 mai 1951, une forclusion à l'encontre des sinistrés n'ayant pas produit dans un certain délai les pièces administratives nécessaires pour apprécier la recevabilité de leur demande, il résulte de l'article 36 du décret du 27 septembre 1947 modifié par l'article 23 du décret du 9 juin 1955, que le gouvernement n'a pas entendu attacher la déchéance des droits à indemnité à la non-production par le sinistré des pièces techniques nécessaires à l'évaluation du dommage. Illégalité de l'arrêté du 18 janvier 1960 en tant qu'il fixe sous peine de déchéance, au 1er juillet 1960, la date limite pour le dépôt des pièces techniques relatives à la consistance des dommages.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 7 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE LUI A DENIE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 : "TOUT SINISTRE DOIT, SOUS PEINE DE PERDRE LES DROITS A INDEMNITE ET SAUF MOTIF RECONNU VALABLE, AVOIR FORMULE DANS UN DELAI QUI EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TROIS MOIS, UNE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE DEMANDE D'INDEMNITE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PERMETTANT RESPECTIVEMENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET L'EVALUATION DU DOMMAGE. - LE DEPOT D'UNE DEMANDE D' INDEMNITE PEUT ETRE IMPOSE MEME LORSQUE LE SINISTRE A DEJA FORMULE UNE DECLARATION DE SINISTRE. SI LES JUSTIFICATIONS DESTINEES A PERMETTRE L'EVALUATION DU DOMMAGE N'ONT PAS ETE PRESENTEES DANS LE DELAI FIXE, LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES PEUT DESIGNER LES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS QUI PROCEDERONT AUX EVALUATIONS ET SERONT REMUNERES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39 CI-DESSOUS" ;
CONS. QUE SI, PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, LE GOUVERNEMENT A CREE UNE FORCLUSION A L'ENCONTRE DES SINISTRES QUI N'AURAIENT PAS PRODUIT DANS UN CERTAIN DELAI LES PIECES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LEUR DEMANDE ET S'IL A PU LEGALEMENT LE FAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 PAR LEQUEL LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER AU GOUVERNEMENT LES POUVOIRS LES PLUS LARGES POUR DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION ET D'ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, IL RESULTE DUDIT ARTICLE 36 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 QUI PERMET NOTAMMENT AU MINISTRE DE FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EVALUATION DES DOMMAGES DES SINISTRES QUI N'AURAIENT PAS PRODUIT A TEMPS LES PIECES TECHNIQUES RELATIVES A LA CONSISTANCE DU DOMMAGE, QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS ENTENDU ATTACHER DE DECHEANCE DES DROITS A INDEMNITE A LA NON PRODUCTION PAR LE SINISTRE DES PIECES NECESSAIRES A L'EVALUATION DU DOMMAGE ; QUE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1960 QUI FIXE AU 1ER JUILLET 1960 LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES PIECES TANT ADMINISTRATIVES QUE TECHNIQUES EST ILLEGAL EN TANT QU'IL CREE UNE FORCLUSION A L'ENCONTRE DES SINISTRES QUI N'AURAIENT PAS PRODUIT AVANT LE 1ER JUILLET 1960 CES DERNIERES PIECES ; QU'AINSI LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1960 PAR LAQUELLE, EN APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE DU 18 JANVIER 1960, LE CHEF DES SERVICES DES DOMMAGES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR PRODUIT AVANT LE 1ER JUILLET 1960 "LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES QUANT A LA CONSISTANCE DES "DOMMAGES SUBIS" EST ILLEGALE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 7 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A MAINTENU LA DECISION ADMINISTRATIVE PRECITEE ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.

Références :

Décret 1947-09-27 art. 36
Décret 1955-06-09 art. 23
Loi 1951-05-24 art. 42
Loi 46-2389 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 68161
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1968

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