| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 31 janvier 1968, 68652

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 DECEMBRE 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 25 OCTOBRE 1965 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE PENDANT UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET MODIFIE DU 3 JANVIER 1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA SEINE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE PAR SUITE DON X... EST RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y..., A L'OCCASION DES SOINS DONNES PAR LUI AUX MUTUALISTES ADHERENTS A LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA SEINE, ABANDONNAIT A LA CAISSE DENTAIRE MUTUALISTE UNE CERTAINE QUOTE-PART DE SES HONORAIRES IL N'EST PAS CONTESTE QUE FIGURAIENT AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND DES DOCUMENTS ETABLISSANT QUE CES RETENUES D'UN MONTANT DE 3.100EMES ETAIENT INFERIEURES AUX FRAIS EXPOSES PAR LA CAISSE DENTAIRE POUR ASSURER NOTAMMENT LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI ETAIENT DUES AU SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE PRELEVEMENT DONT S'AGIT CONSTITUAIT UNE COMMISSION DEGUISEE INTERDITE PAR L'ARTICLE 14-2° DU DECRET DU 3 JANVIER 1948 ; QU'IL NE RESSORT PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE GRIEF AIT UN CARACTERE SURABONDANT ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE EN JUGEANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION LUI INFLIGEANT UNE SANCTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR LES FAISANT ECHAPPER A L'AMNISTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI CES FAITS NE SONT PLUS EN TOUT ETAT DE CAUSE SUSCEPTIBLES DE MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU, APRES ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'X... DE LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA SEINE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.