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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 31 janvier 1968, 68652

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68652
Numéro NOR : CETATEXT000007638760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;68652 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Cassation sans renvoi.

07-01-03 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section disciplinaire du Conseil de l'Ordre n'a pu légalement décider que le prélèvement dont s'agit, dont le montant était inférieur aux frais exposés par la Caisse pour le recouvrement des honoraires de l'intéressé, constituait une "commission déguisée" interdite par l'article 14-2e du décret du 3 janvier 1948 [RJ1]. Les faits retenus à l'encontre du requérant étant antérieurs au 8 janvier 1966 et ne pouvant être regardés comme constituant des manquements à la probité aux bonnes moeurs ou à l'honneur, il n'y pas lieu de renvoyer l'affaire devant les juges du fond.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Amnistie intervenue postérieurement à la décision des juges du fond.

54-08-02 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse Mutualiste dont il soigne les adhérents. Les faits retenus à l'encontre du requérant étant antérieurs au 8 janvier 1966 et ne pouvant être regardés comme constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant les juges du fond.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Grief n'ayant pas un caractère surabondant.

54-08-02-02 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section disciplinaire du Conseil de l'Ordre n'a pu légalement décider que le prélèvement dont s'agit, dont le montant était inférieur aux frais exposés par la Caisse pour le recouvrement des honoraires de l'intéressé, constituait une "commission déguisée" interdite par l'article 14-2° du décret du 3 janvier 1948 [RJ1]. Ce grief n'ayant pas un caractère surabondant, annulation de la décision attaquée [RJ2].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Cotisations versées à un organisme mutualiste.

55-03-02, 55-04-01 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section disciplinaire du Conseil de l'Ordre ne pouvait légalement décider que ce prélèvement, dont le montant était inférieur aux frais exposés par la caisse pour le recouvrement des honoraires de l'intéressé, constituait une "commission déguisée" interdite par l'article 14-2° du décret du 3 janvier 1948. Ce grief n'ayant pas un caractère surabondant, annulation [RJ2].

RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Procédure juridictionnelle - Motivation - Motif surabondant - Absence.

55-04-02-01 Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section disciplinaire du Conseil de l'Ordre n'a pu légalement décider que le prélèvement dont s'agit, dont le montant était inférieur aux frais exposés par la Caisse pour le recouvrement des honoraires de l'intéressé, constituait une "commission déguisée" interdite par l'article 14-2° du décret du 3 janvier 1948 [RJ1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Fait n'étant pas de nature à justifier une sanction - Versement à un organisme mutualiste d'une retenue de 3 % correspondant à des frais de recouvrement d'honoraires.

Références :


1. Cf. Colombel, 1960-12-16, p. 713. 2. Non application en cassation de la jurisprudence ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, 1968-01-12, p. 39


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 DECEMBRE 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 25 OCTOBRE 1965 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE PENDANT UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET MODIFIE DU 3 JANVIER 1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA SEINE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE PAR SUITE DON X... EST RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y..., A L'OCCASION DES SOINS DONNES PAR LUI AUX MUTUALISTES ADHERENTS A LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA SEINE, ABANDONNAIT A LA CAISSE DENTAIRE MUTUALISTE UNE CERTAINE QUOTE-PART DE SES HONORAIRES IL N'EST PAS CONTESTE QUE FIGURAIENT AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND DES DOCUMENTS ETABLISSANT QUE CES RETENUES D'UN MONTANT DE 3.100EMES ETAIENT INFERIEURES AUX FRAIS EXPOSES PAR LA CAISSE DENTAIRE POUR ASSURER NOTAMMENT LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI ETAIENT DUES AU SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE PRELEVEMENT DONT S'AGIT CONSTITUAIT UNE COMMISSION DEGUISEE INTERDITE PAR L'ARTICLE 14-2° DU DECRET DU 3 JANVIER 1948 ; QU'IL NE RESSORT PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE GRIEF AIT UN CARACTERE SURABONDANT ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE EN JUGEANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION LUI INFLIGEANT UNE SANCTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR LES FAISANT ECHAPPER A L'AMNISTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI CES FAITS NE SONT PLUS EN TOUT ETAT DE CAUSE SUSCEPTIBLES DE MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU, APRES ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'X... DE LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA SEINE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 1948-01-03 art. 14 al. 2
Loi 66-409 1966-06-18 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 68652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 31/01/1968

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