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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1968, 69470

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69470
Numéro NOR : CETATEXT000007637093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;69470 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

46-04 Si le gouvernement a pu légalement créer, sur la base de l'article 42 de la loi du 24 mai 1951, une forclusion à l'encontre des sinistrés n'ayant pas produit dans un certain délai les pièces administratives nécessaires pour apprécier la recevabilité de leur demande, il résulte de l'article 36 du décret du 27 septembre 1947 modifié par l'article 23 du décret du 9 juin 1955, que le gouvernement n'a pas entendu attacher la déchéance des droits à indemnité à la non-production par le sinistré des pièces techniques nécessaires à l'évaluation du dommage. Légalité de ce même arrêté en tant qu'il fixe au 1er juillet 1960 la date limite pour la production par les sinistrés de pièces administratives relatives à leur nationalité, leurs droits de propriété et l'origine du dommage subi.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

57-02 Légalité de l'arrêté du 18 janvier 1960 en tant qu'il fixe au 1er juillet 1960 la date limite pour la production par les sinistrés de pièces administratives relatives à leur nationalité, leurs droits de propriété et l'origine du dommage subi.


Texte :

REQUETE DE LA DAME TRAN X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 7 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 : "TOUT SINISTRE DOIT, SOUS PEINE DE PERDRE LES DROITS A INDEMNITE ET SAUF MOTIF RECONNU VALABLE, AVOIR FORMULE DANS UN DELAI QUI EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 3 MOIS, UNE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE DEMANDE D'INDEMNITE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PERMETTANT RESPECTIVEMENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET L'EVALUATION DU DOMMAGE. LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE PEUT ETRE IMPOSE MEME LORSQUE LE SINISTRE A DEJA FORMULE UNE DECLARATION DE SINISTRE... SI LES JUSTIFICATIONS DESTINEES A PERMETTRE L'EVALUATION DU DOMMAGE N'ONT PAS ETE PRESENTEES DANS LE DELAI FIXE, LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES PEUT DESIGNER LES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS QUI PROCEDERONT AUX EVALUATIONS ET SERONT REMUNERES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39 CI-DESSOUS" ; QUE LE DELAI VISE PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE A ETE FIXE AU 1ER JUILLET 1960 PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1960 ;
CONS. QUE SI PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE LE GOUVERNEMENT N'A PAS CREE DE FORCLUSION A L'ENCONTRE DES SINISTRES QUI N'AURAIENT PAS PRODUIT DANS UN CERTAIN DELAI LES PIECES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'EVALUATION DE LEURS DOMMAGES, IL A ENTENDU EN REVANCHE ATTACHER LA DECHEANCE DE TOUT DROIT A INDEMNITE A LA NON PRODUCTION PAR LE SINISTRE DES PIECES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LEUR DEMANDE ; QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 PAR LEQUEL LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER AU GOUVERNEMENT LES POUVOIRS LES PLUS LARGES POUR DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION ET D'ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT EDICTER UNE TELLE FORCLUSION : QU'EN FIXANT AU 1ER JUILLET 1960, PAR L'ARRETE DU 18 JANVIER 1960, LA DATE LIMITE POUR LA PRODUCTION PAR LE SINISTRE DES PIECES ADMINISTRATIVES JUSTIFIANT DE LEUR NATIONALITE FRANCAISE OU A DEFAUT DES SERVICES RENDUS DANS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947, DE LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR LES BIENS POUR LESQUELS ILS ONT DEMANDE UNE INDEMNITE ET DE L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, LOIN DE CREER UNE FORCLUSION ILLEGALE, S'EST AU CONTRAIRE BORNE A PRENDRE LA MESURE D'APPLICATION PREVUE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1955 SUSRAPPELE ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JANVIER 1957 LA COMPETENCE ATTRIBUEE AU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES POUR FIXER LE DELAI DONT DISPOSENT LES SINISTRES POUR PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A ETE TRANSFEREE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, DEPENDANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ; QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1960 DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE, CETTE COMPETENCE ETAIT EXERCEE, EN VERTU DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1957, PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION QUI A RECU LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; QUE LE DIRECTEUR DU CABINET DUDIT MINISTRE QUI AVAIT RECU DELEGATION, EN VERTU DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1959 POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE "TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS", ETAIT DES LORS COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE DU 18 JANVIER 1960 DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE QUE POUR SE PREVALOIR D'UN MOTIF VALABLE DE NATURE A LA RELEVER DE LA FORCLUSION, LA DAME TRAN X... INVOQUAIT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AVAIT RECU QU'EN SEPTEMBRE 1960 UNE LETTRE DE SON PERE L'INFORMANT DU DEPOT DE LA DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE QU'IL AVAIT FAITE POUR SON COMPTE EN 1947 ; QU'EN RELEVANT DANS SA SENTENCE QUE LA REQUERANTE HABITAIT EN FRANCE DEPUIS 1952, ET SAVAIT QU'ELLE POSSEDAIT DES BIENS EN INDOCHINE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES CIRCONSTANCES PAR ELLE INVOQUEES NE POUVAIENT CONSTITUER UN MOTIF VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE 36 MODIFIE DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
REJET.

Références :

Décret 1947-09-27 art. 36, art. 10
Décret 1955-06-09 art. 23
Décret 1957-01-05 art. 1
Décret 1957-11-06
Loi 1951-05-24 art. 42
Loi 46-2389 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 69470
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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