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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 31 janvier 1968, 69542

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69542
Numéro NOR : CETATEXT000007637183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;69542 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision de la commission centrale.

04-02 Pour rejeter les conclusions de l'intéressé tendant à se voir reconnaître le droit au bénéfice de l'allocation de compensation, la Commission centrale s'est fondée sur ce que "le requérant qui est aveugle et qui prétend exercer la profession de commerçant en chaussures au même titre que sa soeur ne peut être regardé comme se livrant à l'exercice normal d'une profession". Motivation insuffisante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR POULAIN JOSEPH DEMEURANT RUE EMILE Y... A LA HAYE DU PUITS MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 19 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 EN TANT QUE PAR LADITE DECISION LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE LUI A DENIE TOUT BENEFICE DE L'ALLOCATION DE COMPENSATION ACCORDEE AUX AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 : "LE GRAND INFIRME DONT L'INAPTITUDE AU TRAVAIL A ETE CONSTATEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS ET QUI PEUT, A LA SUITE D'UN APPRENTISSAGE OU D'UNE REEDUCATION, SE LIVRER A UN TRAVAIL CONSTITUANT L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION ET COMPORTANT UNE REMUNERATION MENSUELLE AU MOINS EGALE AU MINIMUM DE LA PENSION VIEILLESSE ACCORDEE AUX ASSURES SOCIAUX A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, ... RECOIT UNE ALLOCATION DE COMPENSATION DONT LE TAUX VARIE SELON L'ETAT DE L'INFIRME ENTRE 40 ET 60 % DE LA MAJORATION PREVUS A L'ARTICLE 314 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A L'APPUI DES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, EN VUE D'OBTENIR QUE CETTE JURIDICTION LUI RECONNAISSE DROIT A L'ALLOCATION DE COMPENSATION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LUI AVAIT REFUSEE, LE SIEUR Z... FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE COMMERCANT EN CHAUSSURES AU MEME TITRE QUE SA SOEUR AVEC LAQUELLE IL VIT, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA MANCHE ; QUE, POUR REJETER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION CENTRALE S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT "QUI EST AVEUGLE ET QUI PRETEND EXERCER LA PROFESSION DE COMMERCANT EN CHAUSSURES AU MEME TITRE QUE SA SOEUR, NE PEUT ETRE REGARDE COMME SE LIVRANT A L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION" ; QU'AINSI LIBELLEE, CETTE DECISION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COMMISSION CENTRALE A ENTENDU S'APPROPRIER LES MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI ETAIENT, POUR PARTIE AU MOINS, TIRES DE LA "NATURE" DE LA PROFESSION QUE LE SIEUR Z... AURAIT EXERCEE, OU SI LA COMMISSION CENTRALE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE FOURNIT, DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSURES QU'IL PRETEND DIRIGER AVEC SA SOEUR, UN TRAVAIL PERSONNEL DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME EXERCANT NORMALEMENT LA PROFESSION DONT RELEVE CE FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION CENTRALE N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 EST ANNULEE, EN TANT QU'ELLE DENIE AU SIEUR POULAIN JOSEPH A...
X... A L'ALLOCATION DE COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 1959-01-07 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 69542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 31/01/1968

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