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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 31 janvier 1968, 69574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69574
Numéro NOR : CETATEXT000007637918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;69574 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

03-04-02-03 Requérants invoquant pour contester ce classement, l'analyse de terres prélevées dans chacune de ces parcelles et concluant à des analogies entre lesdites terres. Elément insuffisant pour établir que les parcelles auraient dû être rangées dans la même classe et que l'appréciation de la commission départementale repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée d'erreur manifeste.


Texte :

SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN CE QUI CONCERNE L'INTERVERSION DE PARCELLES ENTRE LE SIEUR X... ET LES CONSORTS X... : CONSIDERANT QUE, SAISIE DE RECLAMATION PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... ET PAR LE SIEUR X..., ET METTANT EN CAUSE LES PARCELLES DONT IL S'AGIT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN INTERVERTISSANT DES PARCELLES PRECEDEMMENT ATTRIBUEES AU SIEUR X... ET AUX CONSORTS X..., A PROCEDE A DES MODIFICATIONS DU PROJET COMMUNAL AUTRES QUE CELLES EXPRESSEMENT SOLLICITEES PAR LESDITES RECLAMATIONS ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE CELLE-CI A ENTENDU, OUTRE L'AVOCAT QUI ETAIT CELUI A LA FOIS DU SIEUR X... ET DES CONSORTS X..., LE SIEUR X... LUI-MEME, COINDIVISAIRE DE LA DAME X..., SA MERE, ET QUI DECLARE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AVOIR QUALITE POUR REPRESENTER L'INDIVISION EXISTANT ENTRE ELLE ET LUI ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA COMMISSION N'AIT PAS, PREALABLEMENT, MIS LES INTERESSES EN MESURE DE DISCUTER L'INTERVERSION DES PARCELLES, CETTE INTERVERSION N'ETAIT PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA COMMISSION NE POUVAIT EN DECIDER SANS RECUEILLIR AU PREALABLE LEURS OBSERVATIONS ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INTERVERSION DONT S'AGIT AURAIT ETE DECIDEE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'EQUIVALENCE ENTRE LEURS APPORTS ET LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIFS REPOSERAIT SUR LE CLASSEMENT ERRONE DE DEUX PARCELLES ; QUE CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE, EN CE QUI CONCERNE L'UNE DES PARCELLES VISEES, D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE SI, EN CE QUI CONCERNE L'AUTRE PARCELLE, LES REQUERANTS FONT ETAT DE L'ANALYSE DE TERRES PRELEVEES PAR EUX EN DES POINTS QU'ILS DECLARENT AVOIR CHOISIS POUR ETABLIR DES COMPARAISONS UTILES ET SI CETTE ANALYSE CONCLUT A DES ANALOGIES ENTRE LES TERRES PRELEVEES, CET ELEMENT NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A ETABLIR QUE LES PARCELLES OU AURAIENT ETE EFFECTUES LES PRELEVEMENTS ET QUI ONT ETE CLASSEES RESPECTIVEMENT EN 2EME ET 3EME CLASSE AURAIENT DU ETRE RANGEES DANS LA MEME CLASSE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES APPRECIATIONS AUXQUELLES S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REPOSERAIENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SERAIENT ENTACHEES D'ERREUR MANIFESTE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, AIT DENATURE LES RECLAMATIONS DONT LES REQUERANTS L'AVAIENT SAISIE ; QU'ELLE A PU LEGALEMENT, POUR PROCEDER AUX ATTRIBUTIONS CONTESTEES, TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE PARCELLES QUI N'AURAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT ; QUE LA COMMISSION N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN TENANT COMPTE, POUR EFFECTUER LE REGROUPEMENT ET LE RAPPROCHEMENT DES PARCELLES, DE LA SITUATION DES CORPS DE FERMES DES PRENEURS, AINSI D'AILLEURS QUE L'Y INVITAIENT LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS QUE LES APPRECIATIONS AUXQUELLES S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DE L'EMPLACEMENT DES PARCELLES ATTRIBUEES NE SONT FONDEES NI SUR UNE ERREUR DE DROIT, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 69574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 31/01/1968

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