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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1968, 69783

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69783
Numéro NOR : CETATEXT000007637196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;69783 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation pure et simple - [2] Effets de la résiliation - Résiliation pure et simple.

39-04-02[1] Contrats passés par un office public d'H.L.M. avec deux architectes ayant donné lieu entre ceux-ci à des dissensions qui compromettaient gravement l'exécution des travaux. L'office a pu résilier le contrat qui le liait à l'un des architectes après l'avoir averti de son intention. La résiliation doit être regardée comme intervenue purement et simplement.

39-04-02[2] Contrats passés par un office public d'H.L.M. avec deux architectes ayant donné lieu entre ceux-ci à des dissensions qui compromettaient gravement l'exécution des travaux ; l'office a pu résilier le contrat qui le liait à l'un des architectes après l'avoir averti de son intention. La résiliation doit être regardée comme intervenue purement et simplement. Application de la clause contractuelle excluant toute indemnisation de la partie qui résilie pour un motif légitime. Le cocontractant envers lequel aucune faute n'est établie ne peut être astreint, en cas de résiliation, à verser à la collectivité publique des dommages-intérêts.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE D'ALES GARD , TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE IRREGULIERE ET NON FONDEE LA RESILIATION PRONONCEE PAR L'OFFICE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1964, DES CONTRATS D'ARCHITECTE D'OPERATIONS CONCLUES AVEC LE SIEUR Y..., CONDAMNE L'OFFICE A VERSER A CE DERNIER UNE SOMME DE 32 791,52 F, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 5 000 F DE DOMMAGES-INTERETS, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LE MANQUE A GAGNER DE L'ARCHITECTE ET LES HONORAIRES QUI RESTAIENT DUS ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONDITIONS DE LA RESILIATION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE D'APRES LES STIPULATIONS DE CONTRATS EN DATE DES 20 JANVIER, 19 AVRIL ET 22 MAI 1962, 8 MARS ET 12 AVRIL 1963 CONCLUS AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ALES, LES SIEURS X... ET Y... ETAIENT CHARGES CONJOINTEMENT DE LA MISSION D'ARCHITECTES D'OPERATION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET D'UN FOYER, LE SIEUR X... ETANT EN MEME TEMPS CHARGE DE LA MISSION D'ARCHITECTE CHEF DE GROUPE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DES DISSENSIONS ONT SURGI ENTRE LES SIEURS BOYER ET BRASSEAU, ET QUE CES DISSENSIONS AUXQUELLES L'OFFICE N'ETAIT PAS PARVENU A METTRE FIN COMPROMETTAIENT GRAVEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QU'AUCUNE FAUTE NE SOIT ETABLIE A LA CHARGE DU SIEUR Y..., LA RESILIATION AINSI PRONONCEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ALES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME INJUSTIFIEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 29 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ALES TRANSMETTAIT AU SIEUR Y... UN PROJET DE REPARTITION DES CHANTIERS ENTRE LUI-MEME ET SON CONFRERE X... DESTINE A METTRE UN TERME A LEUR MESENTENTE, ETAIT ACCOMPAGNEE DU PROCES-VERBAL D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE REFUS DES ARCHITECTES D'ACCEPTER CE PARTAGE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LEURS CONTRATS ; QU'AINSI L'OFFICE A SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT A LUI D'AVERTIR PREALABLEMENT SON COCONTRACTANT DE SON INTENTION DE RESILIER LES CONTRATS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RESILIATION DES CONTRATS LIANT LE SIEUR Y... A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ALES AVAIT ETE PRONONCEE PAR CE DERNIER D'UNE MANIERE IRREGULIER ET ABUSIVE ; QUE CETTE RESILIATION DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE PUREMENT ET SIMPLEMENT ;
SUR LES DROITS RESPECTIFS DU SIEUR Y... ET DE L'OFFICE PUBLIC REQUERANT : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DES CONTRATS SUSMENTIONNES : "EN AUCUN CAS, IL NE SERA DU D'INDEMNITE PAR LA PARTIE QUI RESILIE POUR MOTIF LEGITIME" ; QUE LES DISSENSIONS QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AVAIENT SURGI ENTRE LES SIEURS X... ET Y... ET QUI COMPROMETTAIENT GRAVEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX, CONSTITUAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ALES, UN MOTIF LEGITIME AU SENS DES STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE RESILIER LES CONTRATS DU SIEUR Y..., ALORS MEME QUE LES CONTRATS DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS RESILIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... NE SAURAIT, A LA SUITE DE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DE SES CONTRATS EN COURS, PRETENDRE A AUCUN AVANTAGE PECUNIAIRE EN SUS DU MONTANT DES HONORAIRES QUI LUI RESTENT DUS PAR L'OFFICE POUR LES TRAVAUX DEJA EXECUTES PAR LUI A LA DATE DE LA RESILIATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DU SIEUR Y... DANS L'EXECUTION DES CONTRATS QUI LE LIAIENT A L'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... NE PEUT ETRE ASTREINT A VERSER AUDIT OFFICE AUCUNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC REQUERANT QUI TENDENT A CE QUE LE SIEUR Y... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES, LEDIT OFFICE PUBLIC EST, EN REVANCHE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 25 000 F POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA RUPTURE ABUSIVE DE SES CONTRATS EN COURS, AUTRE QUE CELUI QUI RESULTERAIT DE SON MANQUE A GAGNER SUR LESDITS CONTRATS ET A INCLUS DANS LA MISSION DES EXPERTS A... LE TRIBUNAL A COMMIS L'EVALUATION DU MANQUE A GAGNER SUBI PAR LE SIEUR Y... SUR LES CONTRATS EN COURS LORS DE LA RESILIATION DE CES DERNIERS ; QU'EN SECOND LIEU, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCEES A SON PROFIT CONTRE L'OFFICE SOIT PORTE A LA SOMME GLOBALE DE 166 378,92 F ;
LA RESILIATION DES CONTRATS PASSES ENTRE L'OFFICE PUBLIC D' UR BRASSEAU PRONONCEE PAR LEDIT OFFICE P H.L.M. D'ALES ET LE SIE UBLIC PAR UNE DECISION NOTIFIEE AU SIEUR Y... PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1964, EST PURE ET SIMPLE ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'ELLES TENDAIENT A CE QUE LA RESILIATION DE SES CONTRATS SOIT REGARDEE COMME PRONONCEE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. D' ALES ET A CE QUE LEDIT OFFICE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DES HONORAIRES QUI LUI RESTENT DUS POUR LES TRAVAUX DEJA EXECUTES A LA DATE DE LA RESILIATION ; OFFICE PUBLIC D'H.L.M. D'ALES DECHARGE DE LA SOMME DE 25 000 F QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 25 FEVRIER 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... PAUL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SES CONTRATS D'ARCHITECTE D'OPERATION EN COURS, AUTRE QUE CELUI QUI RESULTERAIT DE SON MANQUE A GAGNER SUR LESDITS CONTRATS ;
MISSION DONNEE AUX EXPERTS Z... L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT SUSVISE MODIFIEE DE MANIERE A EXCLURE DE CETTE MISSION TOUS LES ELEMENTS RELATIFS AU MANQUE A GAGNER QUE LE SIEUR Y... AURAIT SUBI SUR LES CONTRATS EN COURS LORS DE LA RESILIATION DE CES DERNIERS ;
REFORMATION DANS CE SENS DES ARTICLES 1ER ET 4 DU JUGEMENT ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D' H.L.M. D'ALES ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 69783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1968

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