| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 31 janvier 1968, 70653

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BEAUZEE-SUR-AIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1966 ET 6 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1964, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ET DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ;
CONSIDERANT QUE LE REGROUPEMENT EN CINQ PARCELLES DES VINGT NEUF PARCELLES DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BEAUZEE-SUR-AIRE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME INSUFFISANT AU REGARD DE CES DISPOSITIONS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT EU POUR EFFET D'ELOIGNER LES TERRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DES FERMIERS ; QU'AINSI LE BUREAU D'AIDE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES AURAIT MECONNUES ET AURAIT STATUE A PARTIR DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL "SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE IL N'EST CREE QU'UNE SEULE PARCELLE PAR PROPRIETAIRE DANS UNE MASSE D'EXPLOITATION" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE N'ATTRIBUER AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BEAUZEE-SUR-AIRE, A DEFAUT D'UNE SEULE MASSE, QUE DES MASSES AYANT DES LIMITES GEOGRAPHIQUES NATURELLES ; QU'EN DETERMINANT LE NOMBRE, LA COMPOSITION ET L'EMPLACEMENT DES PARCELLES LA COMMISSION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHES D'ERREUR DE DROIT OU D'ERREUR MANIFESTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DEMEURE EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMPTE EN POINTS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE EST EXCEDENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PRES ; QUE LA DIFFERENCE, INFERIEURE A 1 % DE SES APPORTS, CONSTATEE A SON DETRIMENT EN CE QUI CONCERNE LES TERRES, NE PRESENTE PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 PRECITE PUISSE ETRE REGARDEE COMME MECONNUE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A UNE PARCELLE QUI AURAIT ETE PLANTEE DE PEUPLIERS : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN REFUSANT DE CLASSER DANS LA CATEGORIE DES PEUPLERAIES, UNE PARCELLE DE TERRE FAISANT PARTIE DES APPORTS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE BEAUSEE-SUR-AIRE, PAR LE MOTIF QUE CETTE PARCELLE NE PORTAIT QUE QUELQUES ARBRES SANS VALEUR, ET EN ATTRIBUANT CETTE PARCELLE A UN EXPLOITANT FORESTIER, SANS PREVOIR AUCUNE SOULTE EN FAVEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE OU AIT ENTACHE SA DECISION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BEAUZEE-SUR-AIRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE CONTRE LAQUELLE CETTE DEMANDE ETAIT DIRIGEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BEAUZEE-SUR-AIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.