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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 31 janvier 1968, 71950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71950
Numéro NOR : CETATEXT000007635663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;71950 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Attribution du titre - Sous-officier ayant quitté de son plein gré un camp de prisonniers pour travailler dans une usine allemande.

69-02-01 Circonstance sans influence sur les droits de l'intéressé au titre d'interné résistant, dès lors que celui-ci se proposait de rendre ainsi plus facile une évasion qu'il a d'ailleurs aussitôt tentée.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 4 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1963 DENIANT AU SIEUR HENRY Z... AU TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU ... UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 319 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DE PIECES ETABLISSANT : 1° - LA MATERIALITE ET LA DUREE DE ... L'INTERNEMENT ; 2° - LA MATERIALITE DE L'UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE DEFINIS A L'ARTICLE R. 287 AYANT ETE LA CAUSE DE ... L'INTERNEMENT ; 3° - L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE ... ET ... L'INTERNEMENT" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'INTERNEMENT DU SIEUR Y... AU CAMP DE RAWA-RUSKA REMPLIT LES CONDITIONS DE DUREE FIXEES PAR L'ARTICLE L. 273 PRECITE ; QUE CET INTERNEMENT A ETE MOTIVE NOTAMMENT PAR UNE TENTATIVE D'EVASION, ALORS QU'IL ETAIT PRISONNIER DE GUERRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE A... HENRY QUE LADITE TENTATIVE A ETE PRECEDEE ET SUIVIE D'AUTRES TENTATIVES SEMBLABLES ; QU'ELLE A ETE ACCOMPAGNEE DE REFUS DE TRAVAIL, DE SABOTAGES ET D'INCITATIONS AU SABOTAGE ; QUE CES ACTES, PAR LEUR REPETITION, ONT ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ; QU'ILS AVAIENT CET OBJET POUR MOBILE ; QU'AINSI ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ACTES DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5° DUDIT ARTICLE R. 287 ; QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y..., SOUS-OFFICIER D'X..., QUI N'Y ETAIT PAS TENU EN VERTU DE LA CONVENTION DE GENEVE, A QUITTE DE SON PLEIN GRE LE STALAG POUR UNE FONDERIE ALLEMANDE, DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'INTERESSE SE PROPOSAIT AINSI DE RENDRE PLUS FACILE UNE EVASION, QU'IL A D'AILLEURS AUSSITOT TENTEE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE SUSVISE NE SUBORDONNE L'OCTROI DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT A CELUI DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU REFUS DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION DENIANT AU SIEUR HENRY Z... AU TITRE D'INTERNE-RESISTANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L273, R319, R287 par. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 71950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 31/01/1968

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