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§ France, Conseil d'État, Section, 02 février 1968, 64712

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64712
Numéro NOR : CETATEXT000007635766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-02;64712 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - [1] - RJ1 Incapacité frappant les experts - [2] Prestation de serment par écrit.

54-04-02-02[1] Il résulte des règles générales de procédure applicables sauf texte contraire, devant les juridictions administratives, que les personnes qui ont exprimé une opinion dans une affaire ne peuvent être experts devant les juridictions administratives dans un litige contentieux concernant cette affaire [RJ1]. Irrégularité de l'expertise effectuée dans ces conditions. Application en l'espèce à un médecin nommé comme expert par le Conseil d'Etat, alors qu'il avait eu antérieurement l'occasion de formuler un diagnostic concernant la malade en cause.

54-04-02-02[2] La prestation de serment des experts peut avoir lieu par écrit.

Références :


1. Généralisation à l'ensemble de la juridiction administrative de la règle posée par l'article 17 de la loi du 22 juillet 1889 qui concerne les seuls fonctionnaires


Texte :

DECISION DU 10 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 17 JUIN 1964, LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME Z... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR UNE INTOXICATION PROVENANT D'EMANATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS SON LOGEMENT DE FONCTION DU A... FENELON A LILLE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER : 1° SI LES TROUBLES NERVEUX DONT SOUFFRE LA DAME Z... ONT ETE PROVOQUES PAR L'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE DONT ELLE A ETE VICTIME ; 2° AU CAS OU CES TROUBLES AURAIENT UNE AUTRE ORIGINE, DANS QUELLE PROPORTION ILS ONT ETE AGGRAVES PAR CETTE INTOXICATION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE APPLICABLES, SAUF TEXTE CONTRAIRE, DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXPRIME UNE OPINION DANS UNE AFFAIRE NE PEUVENT ETRE EXPERTS Y... LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS UN LITIGE CONTENTIEUX CONCERNANT CETTE AFFAIRE ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DU SIEUR C..., MEDECIN DES HOPITAUX, QUE CE DERNIER, DESIGNE COMME EXPERT EN VUE DE RECHERCHER L'ORIGINE DES TROUBLES DONT EST ATTEINTE LA DAME Z..., AVAIT DEJA EXAMINE A CETTE FIN L'INTERESSEE EN 1964, AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUEN ET FORMULE UN DIAGNOSTIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR C... TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'INCAPACITE RAPPELEE CI-DESSUS ; QUE LA DAME Z... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A PRETE SON CONCOURS EST IRREGULIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE DECIDER QU'IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX MEMES FINS QUE CELLE ORDONNEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965 ;
NOUVELLE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, A LAQUELLE IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL EN VUE DE DETERMINER :
1° SI LES TROUBLES NERVEUX DONT SOUFFRE LA DAME Z... ONT ETE PROVOQUES PAR L'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE DONT ELLE A ETE VICTIME ;
2° AU CAS OU CES TROUBLES AURAIENT UNE AUTRE ORIGINE, DANS QUELLE PROPORTION ILS ONT ETE AGGRAVES PAR CETTE INTOXICATION. L'EXPERT B... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVERA LE LIEU DE SON DOMICILE OU PAR ECRIT. LE RAPPORT SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ;
DEPENS RESERVES. 1 GENERALISATION A L'ENSEMBLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI CONCERNE LES SEULS FONCTIONNAIRES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1968, n° 64712
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/02/1968

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