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§ France, Conseil d'État, Section, 02 février 1968, 69780

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69780
Numéro NOR : CETATEXT000007637396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-02;69780 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS [1] Commission départementale - Pouvoirs d'une commission à la suite de l'annulation d'une de ses précédentes décisions - [2] - RJ1 Commission intercommunale - Pouvoirs du préfet - Création.

03-04-03-01[1], 03-04-05 Décision d'une Commission départementale de remembrement annulée en tant qu'elle concerne un propriétaire déterminé par le motif que la Commission communale a incorporé dans les opérations de remembrement des parcelles non contiguës à une commune voisine [RJ1]. Commission départementale ayant, pour rejeter la demande du requérant, illégalement confirmé une décision par laquelle la Commission intercommunale irrégulièrement créée, avait approuvé un nouveau plan de remembrement. Il lui appartenait seulement de modifier le remembrement en vue d'assurer au requérant les attributions qui eussent été les siennes si les opérations avaient été régulières [RJ2].

RJ1 - RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Chose jugée - Effet relatif des décisions d'annulation.

03-04-03-01[2] Décision d'une Commission départementale de remembrement annulée en tant qu'elle concerne un propriétaire déterminé par le motif que la Commission communale a incorporé dans les opérations de remembrement des parcelles non contiguës d'une commune voisine [RJ1]. La décision du Conseil d'Etat n'avait pas rouvert au préfet l'exercice du pouvoir qu'il détient de créer une Commission intercommunale dans la seule phase préliminaire des opérations.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Mme Veuve Dollé, 1960-07-11, recueil Lebon p. 900. 2. Cf. Secrétaire d'Etat à l'Agriculture c/ Goussard, 1960-02-17, recueil Lebon p. 114


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 FEVRIER 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT SAISI LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 16 OCTOBRE 1956 ET 20 FEVRIER 1957 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ; QUE, SE FONDANT SUR CE QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE LA ROCHE-SUR-FORON NE POUVAIT LEGALEMENT ENGLOBER DANS SES OPERATIONS DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THORENS-LES-GLIERES ET NON CONTIGUES A CELUI DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON, LE CONSEIL A, PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1962, JUGE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ATTAQUEES, QUI APPROUVAIENT LE PLAN DE REMEMBREMENT ETABLI PAR LADITE COMMISSION COMMUNALE, ETAIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTACHEES D'ILLEGALITE ET LES A, POUR CE MOTIF, ANNULEES EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LE SIEUR X... ;
CONS. QUE, POSTERIEUREMENT A LADITE DECISION DU CONSEIL D'ETAT, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A, PAR ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1963, CREE UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR LES COMMUNES DE LA ROCHE-SUR-FORON ET DE THORENS-LES-GLIERES ; QUE, AINSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A RELEVE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PAS ROUVERT AU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE L'EXERCICE DU POUVOIR QUE, DANS LA PHASE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS DE RMMEMBREMENT, LUI CONFERAIENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 BIS ET 6 DU CODE RURAL, DE CREER UNE COMMISSION COMMUNALE DANS LA COMMUNE DE THORENS-LES-GLIERES, LIMITROPHE DE CELLE DE LA ROCHE-SUR-FORON, PUIS, AU CAS OU IL EUT ETE SAISI D'UNE DEMANDE CONJOINTE DES DEUX COMMISSIONS COMMUNALES, DE LEUR SUBSTITUER UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A ANNULE LEDIT ARRETE PREFECTORAL COMME ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE, SI, EN EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT APPORTER AU REMEMBREMENT DE LA ROCHE-SUR-FORON D'AUTRES MODIFICATIONS QUE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER AU SIEUR X... LES ATTRIBUTIONS QUI EUSSENT ETE LES SIENNES SI LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AVAIENT ETE REGULIERES, LADITE COMMISSION ETAIT TENUE DE DETERMINER CES ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS OU CELLES-CI AURAIENT ETE FIXEES AU CAS OU LES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THORENS-LES-GLIERES N'AURAIENT PAS ETE IRREGULIEREMENT INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA ROCHE-SUR-FORON ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN REJETANT DANS SA SEANCE DU 12 FEVRIER 1964 LA RECLAMATION DU SIEUR X..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, AU LIEU DE SE LIVRER A CET EXAMEN, A CONFIRME UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE, CREEE IRREGULIEREMENT PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A APPROUVE LE NOUVEAU PLAN DE REMEMBREMENT DE LA ROCHE-SUR-FORON ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 12 FEVRIER 1964, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE EN TANT QU'ELLE LE CONCERNE ; ... ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR CLERC Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DU 12 FEVRIER 1964 ; ANNULATION DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR X... .

Références :

Code rural 1 bis, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1968, n° 69780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/02/1968

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