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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 02 février 1968, 69815

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69815
Numéro NOR : CETATEXT000007638386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-02;69815 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme - [2] Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

13-03[1], 14-01-02-02 La suppression de la possibilité d'achat à terme de devises pour les importations financées dans les conditions prévues aux accords dits du "plan Marshall", applicable à l'ensemble des importateurs, n'a pa eu pour effet de créer une inégalité de traitement à l'égard de certains d'entre eux.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Importateurs - Suppression de l'achat de devises à terme pour certaines opérations.

13-03[2], 14-05, 60-01-01, 60-04 Société se livrant à des importations de produits pétroliers sous le régime de la soumission cautionnée, ce qui l'amène, dans son propre intérêt, à ne demander l'attribution de devises pour le règlement de ses importations qu'après que les produits qu'elle importe ont été livrés à la consommation. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'Etat à réparer le préjudice subi par la société à la suite d'une dévaluation du fait du mode particulier de financement de ses importations.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Importations - Produits pétroliers - Régime de la soumission cautionnée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Dévaluation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Généralités - Absence de droit à réparation - Préjudice entièrement imputable à la situation particulière dans laquelle s'est volontairement placée la victime.


Texte :

CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETAIT UNE DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT, PAR SUITE, INTERET A DEFERER CETTE MESURE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ; QU'EN CONSEQUENCE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI PRATIQUAIT SES IMPORTATIONS SOUS LE REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE ETAIT AMENEE DANS SON PROPRE INTERET A NE DEMANDER L'ATTRIBUTION DE DEVISES POUR LE REGLEMENT DE SES IMPORTATIONS QU'APRES QUE LES PRODUITS QU'ELLE IMPORTAIT AIENT ETE LIVRES A LA CONSOMMATION ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES DU 21 MAI 1949, QUI SUPPRIMAIT LA POSSIBILITE D'ACHAT A TERME DE DEVISES POUR LES OPERATIONS D'IMPORTATION FINANCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ACCORDS DITS DU "PLAN MARSHALL", ETAIT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES IMPORTATEURS ET N'AVAIT PAR SUITE PAS POUR EFFET DE CREER UNE INEGALITE DE TRAITEMENT A L'EGARD DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET DE MESURES DISCRIMINATOIRES EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DU FINANCEMENT DE SES IMPORTATIONS ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ETAT N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES SOCIETES IMPORTATRICES, A LA SUITE DES DEVALUATIONS DES 8 AOUT ET 20 SEPTEMBRE 1949, EN RAISON DES PERTES DE CHANGE SUR LEURS OPERATIONS FINANCEES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT PRIS A SA CHARGE LESDITES PERTES NE L'OBLIGEAIT PAS A ETENDRE CETTE MESURE DE BIENVEILLANCE AUX PERTES SUBIES SUR LES IMPORTATIONS FINANCEES PAR DES DEVISES PROVENANT DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DIFFERANT SA REPONSE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT LA SOCIETE REQUERANTE L'AVAIT SAISIE ; QU'AU SURPLUS IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS QUI A SUIVI SA RECLAMATION, D'ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI RESULTAIT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES D'AFRIQUE OCCIDENTALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JANVIER 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1968, n° 69815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1968

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