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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 69372

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69372
Numéro NOR : CETATEXT000007610666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-05;69372 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Revente d'appartements situés dans des immeubles recemment acquis - Taxes sur les prestations de services.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 5 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION A LUI NOTIFIE LE 27 SEPTEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES ET AMENDES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES ANNEES 1961-1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256 DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR ... C LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, EN 1946 ET 1954 ACHETE DEUX IMMEUBLES SIS RESPECTIVEMENT A VINCENNES ET A BOULOGNE-BILLANCOURT ; QUE SI, LES 26 SEPTEMBRE 1960 ET 13 JANVIER 1961, IL A VENDU DEUX APPARTEMENTS FAISANT PARTIE DE CES IMMEUBLES, IL NE PEUT ETRE REGARDE EN L'ESPECE, NONOBSTANT L'IMPORTANCE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUE LE REQUERANT AURAIT PU EFFECTUER AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE, COMME AYANT ACHETE LES DEUX IMMEUBLES LITIGIEUX AVEC L'INTENTION DE LES REVENDRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VENTES EFFECTUEES EN 1960 ET 1961 NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES IMPOSABLES AUX TAXES SUR LES TRANSACTIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LE SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 270 [1962] CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1968, n° 69372
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/02/1968

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