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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 69432

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69432
Numéro NOR : CETATEXT000007610667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-05;69432 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - Effet des jugements - Intérêts dus en cas de rétablissement de l'impôt.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... SOUS LE N° 195/64 D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., A ANNULE LADITE CONTRAINTE, ENSEMBLE LES ACTES DE POURSUITES EXERCES CONTRE CELUI-CI EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 24.739,34 F ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN INDEMNITE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR LEDIT JUGEMENT, RENDU EN SEANCE PUBLIQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A STATUE A LA FOIS SUR LA DEMANDE N° 195/64 FORMANT OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE SUSVISEE DELIVREE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS DIRECTS, ET SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOUS LE N° 255/64 ; QUE, CEPENDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PREMIERE DE CES DEMANDES DEVAIT ETRE EXAMINEE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE N° 195/64 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... "L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE. SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ;
CONS. QU'A LA SUITE DE LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., UN COMMANDEMENT LUI A ETE NOTIFIE LE 25 MARS 1961, OUVRANT AU REQUERANT UN DELAI DE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, EXPIRAIT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE PRESENTEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE 30 MAI 1964 ETAIT, DES LORS, TARDIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE, QUE LA DEMANDE AIT ETE PRECEDEMMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ..., QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT EST SANS EFFET, DES LORS QU'ELLE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL QU'A LA DATE DU 12 JUIN 1963, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE SUSVISEE DU SIEUR X..., PRESENTEE TARDIVEMENT, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, ET REJETEE POUR CE MOTIF ;
SUR LE REVERSEMENT DES INTERETS VERSES AU SIEUR X... EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ET DU DECRET DU 30 MARS 1961 PRIS POUR SON APPLICATION, IL APPARTIENT AU COMPTABLE DE PAYER D'OFFICE LES INTERETS EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES EN RAISON DES DEGREVEMENTS PRONONCES ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES MEMES DISPOSITIONS, QUE LORSQUE L'INSTANCE FISCALE ABOUTIT DEVANT LE JUGE D'APPEL AU RETABLISSEMENT DE L'IMPOT, LES INTERETS PERCUS A TORT, DOIVENT SELON LES MEMES PRINCIPES, ETRE REVERSES PAR LE CONTRIBUABLE SUR L'INVITATION QUI LUI EN SERA FAITE PAR LE TRESOR ; QU'EN L'ABSENCE D'UN LITIGE NE ET ACTUEL A CE SUJET, L'ADMINISTRATION NE PEUT VALABLEMENT DEMANDER AU JUGE DE L'IMPOT D'ORDONNER CORRELATIVEMENT A LA RESTITUTION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX DEGREVEMENTS RECONNUS NON JUSTIFIES, LE REVERSEMENT DESDITS INTERETS ;
CONS. QUE LE MINISTRE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LE REVERSEMENT DES INTERETS PAYES AU SIEUR X... A RAISON DES SOMMES QUI ONT ETE REMBOURSEES A CE DERNIER PAR LE TRESOR EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES INTERETS RECLAMES PAR LE MINISTRE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QUE LA SOMME QUI SERA REVERSEE PAR LE SIEUR X... AU TRESOR EN EXECUTION DU PRESENT JUGEMENT PORTE INTERET A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DU RECOURS DU MINISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ;
CONS. CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT LE VERSEMENT DE TELS INTERETS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, QUI ONT EU POUR SEUL EFFET DE FIXER LE TAUX DE L'INTERET LEGAL, SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE REVERSEMENT AU TRESOR DE LA SOMME DE 23.240,43 F VERSEE AU SIEUR X... EN EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965, ET QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DU SIEUR X... ;
REJET DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DE LA SOMME DE 23.240,43 F ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES FINANCES.

Références :

CGI 1945 CGI 1846
Décret 1961-03-30
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1968, n° 69432
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/02/1968

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