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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 57104

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57104
Numéro NOR : CETATEXT000007611467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;57104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - VISAS - Défaut d'analyse des moyens.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE POUR IRRECEVABILITE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SON IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET A LA TAXE DE 2 % SUR LES RESERVES RECLAMEES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 29 MAI 1957 ; LA LOI DU 19 MARS 1963 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 "LES ARRETES PRIS PAR LE CONSEIL DE PREFECTURE CONTIENNENT LES NOMS ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LE VU DES PIECES ET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT ILS FONT L'APPLICATION" ;
CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, S'IL CONTIENT L'INDICATION DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE X..., NE COMPORTE NI DANS SES VISAS, NI DANS SES MOTIFS L'ANALYSE DES MOYENS DEVELOPPES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ; QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1915-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, QUE "LES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET EN GENERAL TOUTES IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE NORMALEMENT AUX SERVICES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES SERONT, QUEL QUE SOIT LE COMPTABLE QUI EN SERA CHARGE, RECOUVRES SUIVANT LES FORMES CI-APRES ; CES CREANCES FERONT A DEFAUT DE PAIEMENT, L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION... VISE ET DECLARE EXECUTOIRE SANS FRAIS PAR LE JUGE DE PAIX... CE TITRE DE PERCEPTION EST NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION... LA NOTIFICATION CONTIENT SOMMATION D'AVOIR A PAYER SANS DELAI LES DROITS RECLAMES" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS MOBILIERS PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 29 MAI 1957 CODIFIE A L'ARTICLE 381-Q DE L'ANNEXE III DU CODE, QUI PRECISE QUE "L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION ETABLI" POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LESDITS REVENUS "EST FORMEE, PAR VOIE DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT JUSQU'AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1933 ET 1935" DUDIT CODE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AU RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT DE 2 % SUR LES RESERVES INSTITUE PAR LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ;
CONS. QUE LE RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT A ... A PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 22 JANVIER 1959, FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE X... QU'ELLE ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 1.477.974 AF AU TITRE DE LA "TAXE DE DISTRIBUTION" ET DE 131.860 AF AU TITRE DE LA "TAXE DE 2 % SUR LES RESERVES 1957" ET QUE, FAUTE DE PAIEMENT OU DE REPONSE DANS LE DELAI DE DIX JOURS ELLE S'EXPOSERAIT AUX POURSUITES PREVUES PAR LA LOI ; QUE CE DOCUMENT NE COMPORTE NI LE VISA NI LA MENTION EXECUTOIRE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LAISSE AU REDEVABLE UNE POSSIBILITE DE CONTESTATION AVANT TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, IL NE CONSTITUE PAS LE TITRE DE PERCEPTION QUE L'ARTICLE 1915 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT ET DEFINIT ET QUI SEUL AUX TERMES DE L'ARTICLE 381-Q DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DEVANT LE DIRECTEUR ; QU'AINSI NI LA RECLAMATION FORMEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE DIRECTEUR, NI, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIENT RECEVABLES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

CGI 1915-1 [1957] CGIAN3 381-Q [1957-05-29]
Décret 57-661 1957-05-29 art. 17
LOI 1889-07-22 art. 48 PAR. 2
LOI 1957-12-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 57104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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