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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 07 février 1968, 65771 et 65797

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65771;65797
Numéro NOR : CETATEXT000007635769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;65771 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Effets d'une consultation non obligatoire.

01-03-02-03, 55-02-02 La suppression d'offices d'avoués qui n'est pas une conséquence directe de la réforme judiciaire réalisée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 peut être prononcée et l'indemnité de suppression peut être fixée et répartie sans consultation préalable de la commission instituée par l'article 36 du décret du 22 décembre 1958. Cette consultation n'est pas, en elle-même, susceptible de diminuer les garanties offertes aux intéressés et ne vicie pas la procédure, dès lors qu'elle a lieu dans les formes prescrites par l'article 36 du décret du 22 décembre 1958.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AVOUES - Suppression d'office - Fixation et répartition de l'indemnité - Procédure.


Texte :

VU, SOUS LES NUMEROS 65.771 ET 65.797, LES REQUETES PRESENTEES POUR LE SIEUR X..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, DEMEURANT A CHAUMONT, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964 PRONONCANT LA SUPPRESSION DES OFFICES D'AVOUE DONT LES SIEURS Z... ET Y... ETAIENT TITULAIRES ET FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES DUES AUX AYANTS-DROIT DES TITULAIRES DES OFFICES SUPPRIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI PORTENT SUPPRESSION DES OFFICES D'AVOUE DES SIEURS Z... ET Y... : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE POUR SUPPRIMER LES OFFICES D'AVOUE DONT S'AGIT, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT TENU D'OBSERVER NI LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1950, QUI REGLE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OFFICES DEVENUS VACANTS POURRONT ETRE POURVUS PAR UN NOUVEAU TITULAIRE ET QUI, PAR SUITE, N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE SUPPRESSION, NI CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, QUI CONCERNENT LE NOTARIAT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE QUE LES SUPPRESSIONS LITIGIEUSES ONT ETE PRECEDEES DE LA CONSULTATION DE LA CHAMBRE REGIONALE DES AVOUES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE CONSULTATION DE LADITE CHAMBRE MANQUE EN FAIT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE MONTANT DES INDEMNITES ET LEUR REPARTITION ONT ETE DETERMINES : CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DES OFFICES DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE LA REFORME JUDICIAIRE REALISEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER, PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR FIXER LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES DUES A RAISON DES SUPPRESSIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE CETTE REFORME ; QUE CETTE CONSULTATION, QUI S'EST AJOUTEE A LA CONSULTATION SEULE LEGALEMENT REQUISE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES AVOUES, N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME SUSCEPTIBLE DE DIMINUER LES GARANTIES OFFERTES AU REQUERANT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'AVIS DE LADITE COMMISSION A ETE EMIS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 36 PRECITE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LA FORMALITE AINSI ACCOMPLIE N'A PU ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU ;
SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT EN FIXANT LA PROPORTION SELON LAQUELLE L'INDEMNITE LITIGIEUSE EST REPARTIE ENTRE LES BENEFICIAIRES DE LA SUPPRESSION DES OFFICES DES SIEURS Z... ET Y... REPOSE SUR DES FAITS INEXACTS, NI QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE, D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1950-01-20
Décret 1964-12-04 décision attaquée confirmation
Décret 58-1281 1958-12-22 art. 36
Ordonnance 58-1273 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 65771;65797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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