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§ France, Conseil d'État, 07 février 1968, 66291

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66291
Numéro NOR : CETATEXT000007638368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;66291 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - Absence de notification - Effets.

01-07-03, 01-09-01-01 Un arrêté prononçant un avancement d'échelon crée des droits dès sa signature, nonobstant le fait qu'il n'a été ni notifié, ni publié, et qu'il n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, mais ne produit aucun effet pécuniaire dont les intéressés puissent se prévaloir pour la période antérieure à la date à laquelle il devait recevoir exécution.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions créatrices de droit - Arrêté prononçant un avancement d'échelon qui n'a été ni notifié - ni publié et qui n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution.

36-06-02-02, 36-08-01 Arrêté prononçant l'avancement d'échelon non notifié ni publié et non suivi de commencement d'exécution : crée des droits à l'échelon dès sa signature, mais ne produit pas d'effet pécuniaire avant la date où il devait recevoir exécution.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Effets.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Effet d'un arrêté d'avancement d'échelon qui n'a été ni notifié ni publié et n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAIR DE LA TOUR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DE REFUS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE MANDATER AUX SIEURS X..., Y... DE MAIRIE ET PRIEZ, GARDE-CHAMPETRE, LE RAPPEL DE TRAITEMENT RESULTANT DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 1961 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1961 NOMMANT AU 6E ECHELON DE LEUR EMPLOI LES SIEURS X..., Y... DE MAIRIE ET PRIEZ, GARDE-CHAMPETRE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1960, A ETE SIGNE PAR LE MAIRE DE SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR ET VISE PAR LE SOUS-PREFET DE LA-TOUR-DU-PIN LE 5 FEVRIER 1961 ; QUE SI, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT ARRETE N'AIT ETE NI NOTIFIE AUX INTERESSES, NI PUBLIE, ET N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION AVANT LE MOIS DE JANVIER 1963, LES SIEURS X... ET PRIEZ ONT ACQUIS DES LA SIGNATURE DUDIT ARRETE DES DROITS AU MAINTIEN DES MESURES INDIVIDUELLES QUI Y ETAIENT PREVUES, L'ARRETE EN QUESTION N'A PRODUIT AUCUN EFFET PECUNIAIRE DONT LES INTERESSES PUISSENT SE PREVALOIR POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE DEVAIT RECEVOIR EXECUTION ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LE MAIRE DE SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR AURAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN OMETTANT DE NOTIFIER LEDIT ARRETE AUX INTERESSES, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON REFUS DE MANDATER AUX SIEURS X... ET PRIEZ TOUT RAPPEL DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1961 A ETE EN FAIT EXECUTE ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES DES SIEURS X... ET PRIEZ ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 66291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1968

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