| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 69037

REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DUCHESNE ET DES ATELIERS BOSSIERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PARTIELLEMENT REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 AVRIL 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1955 AU 30 AVRIL 1958 ;
VU LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ET LE DECRET DU 29 JUIN 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; SUR LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS D'OXYGENE ET D'ACETYLENE UTILISES A LA CONSTRUCTION, A LA REPARATION OU A LA TRANSFORMATION DES NAVIRES : - CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 PORTANT REFORME FISCALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE DU MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE A LEURS OPERATIONS : 1° LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ACHATS ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR A LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE ; B LES MATIERES OU PRODUITS NE CONSTITUANT PAS UN OUTILLAGE QUI, NORMALEMENT ET SANS ENTRER DANS LE PRODUIT FINI, SONT DETRUITS OU PERDENT LEURS QUALITES SPECIFIQUES AU COURS D'UNE SEULE OPERATION DE FABRICATION..." ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'INSTITUER UNE EXONERATION QUELCONQUE EN FAVEUR D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE MATIERES OU PRODUITS, MAIS SEULEMENT D'EVITER TOUTE SUPERPOSITION DE TAXES ; QUE LE DROIT A DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS DES MATIERES OU PRODUITS VISES TANT AU A QU'AU B DE CE TEXTE EST, PAR SUITE, SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES PRODUITS FINIS A LA FABRICATION DESQUELS ILS ONT CONCOURU SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. QUE L'OXYGENE ET L'ACETYLENE ACHETES PAR LA SOCIETE REQUERANTE SONT UTILISES PAR ELLE A LA CONSTRUCTION ET A LA REPARATION DE BATIMENTS DE MER ; QUE CES OPERATIONS SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ARTICLE 271-12 I819 DUGENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LESACHATS D'OXYGENE ET D'ACETYLENE EN CAUSE N'OUVRAIENT PAS DROIT A DEDUCTION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI PRECITEE DU 10 AVRIL 1954 ; "LES TAXES VISEES AU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS SONT EGALEMENT DEDUCTIBLES, DANS LES MEMES CONDITIONS ET SOUS LES MEMES RESERVES, LORSQU'ELLES PORTENT SUR LES ACHATS ET IMPORTATIONS OPERES PAR DES PERSONNES EFFECTUANT DES LIVRAISONS A L'EXPORTATION" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NAVIRES LIVRES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A DES ARMATEURS ETRANGERS SONT CONCUS POUR NAVIGUER EN MER ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDES COMME DES BATIMENTS DE MER ETRANGERS, EXPRESSEMENT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ARTICLE 271-12 DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU LITIGE ; QUE, DES LORS, LES ACHATS D'OXYGENE ET D'ACETYLENE UTILISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA CONSTRUCTION DE CES NAVIRES N'OUVRAIENT PAS DAVANTAGE DROIT A DEDUCTION ;
SUR L'APPLICATION DE LA REGLE DU PRORATA : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE DU MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE A LEURS OPERATIONS : ... 2° LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ACHATS ET IMPORTATIONS, OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, PORTANT SUR DES BIENS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA 1ER CI-DESSUS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE ... EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, CETTE DEDUCTION POURRA ETRE REDUITE AU PRORATA DE LA VALEUR DES PRODUITS SOUMIS A CETTE MEME TAXE OU EXPORTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LE PRORATA DE DEDUCTION QUE LES PRODUITS NORMALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QU'ILS Y SOIENT EFFECTIVEMENT SOUMIS OU QU'ILS N'EN SOIENT EXEMPTES QU'A RAISON DE LEUR EXPORTATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 JUIN 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET AUX TERMES DUQUEL : "LES ASSUJETTIS NE PEUVENT BENEFICIER D'AUCUNE DEDUCTION DU CHEF DES ACHATS ET IMPORTATIONS DE BIENS AFFECTES A LA VENTE DE PRODUITS EXONERES OU PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MEME SI CES PRODUITS SONT EXPORTES" EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES VENTES DE NAVIRES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A DES ARMATEURS ETRANGERS ETAIENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN REGIME INTERIEUR PAR L'ARTICLE 271-12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-ANALYSEES, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EXCLURE LESDITES VENTES DU PRORATA DE DEDUCTION ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AOUT 1929 EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, : "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ... 12° LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS NAVALES ET CONSISTANT SOIT DANS LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU LA TRANSFORMATION DES BATIMENTS DE MER FRANCAIS OU ETRANGERS DE LA MARINE MARCHANDE OU DES PECHES ... SOIT DANS LA FOURNITURE DE TOUS ARTICLES ET PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES MEMES BATIMENTS" ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE INSTITUE DEUX CHEFS DISTINCTS D'EXONERATION, L'UN CONCERNANT LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, REPARATION OU TRANSFORMATION DES NAVIRES, L'AUTRE CONCERNANT LA FOURNITURE D'ARTICLES OU PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES AUX NAVIRES ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1930 CODIFIE A L'ARTICLE 27 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PU LEGALEMENT LIMITER L'EXONERATION A CETTE DEUXIEME CATEGORIE D'OPERATIONS ; QUE SEULE L'EXONERATION DONT BENEFICIENT LES FOURNITURES D'ARTICLES OU PRODUITS VISES PAR LA LOI EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LESDITS ARTICLES OU PRODUITS SOIENT INCORPORES AUX NAVIRES ; QU'EN REVANCHE L'EXONERATION DONT BENEFICIENT LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU LA TRANSFORMATION DES NAVIRES S'ETEND A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE SERVICES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES OPERATIONS ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DE MATERIEL ET DE PERSONNEL ET LES FRAIS D'UTILISATION DE VEDETTES, GRUES ET PONTONS FACTURES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A SES CLIENTS, EN SUS DU PRIX DE BASE DES REPARATIONS, ONT BIEN ETE ENGAGES POUR LA REPARATION DES NAVIRES ET QU'ILS ONT ETE NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; QU'ILS CONSTITUENT UN ELEMENT DU PRIX GLOBAL DE L'OPERATION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE LES FRAIS EN CAUSE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANTS DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 8.976,09 F ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 13 AVRIL 1959 A LA SOCIETE DES ATELIERS DUCHESNE ET BOSSIERE A CONCURRENCE DE 8.976,09 F DE DROITS ET DES PENALITE
S CORRESPONDANTES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.